La loi relative à la lutte contre la fraude met partiellement fin au « verrou de Bercy »

La loi relative à la lutte contre la fraude a profondément modifié le régime d’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36).

Précédemment, les poursuites pour fraude fiscale ne pouvaient être exercées par le Parquet que si une plainte de l’administration fiscale avait été déposée. A l’inverse, sans plainte de l’administration fiscale, le Parquet ne pouvait en principe pas poursuivre des faits de fraude fiscale (d’où l’expression de « verrou de Bercy »).

Il est ainsi désormais créé une obligation pour l’administration de dénoncer au Parquet les faits ayant abouti à des redressements dépassant un certain seuil.

Ce seuil est atteint lorsque le montant des droits redressés excède 100 000 € et que certaines majorations importantes (100%, 80%, 40%) ont été appliquées à l’occasion d’un contrôle fiscal.

En dessous de ce seuil, l’administration fiscale n’est toujours pas tenue de dénoncer les faits au Parquet. Le « verrou de Bercy » continue donc d’exister pour les dossiers moins importants (l’administration pourra choisir de ne pas dénoncer les faits au Parquet, ce qui empêchera les poursuites par hypothèse).

Selon le rapport AN n°1212, ces nouvelles dispositions devraient aboutir à multiplier au moins par deux les dossiers transmis chaque année à la justice. Leur nombre devrait donc passer de 1000 à 2000 dossiers environ.

Ces nouvelles mesures sur l’engagement des poursuites s’appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification est adressée à compter du 24 octobre 2018.

Bitcoins et fiscalité : nouvelles précisions législatives

Le régime fiscal des bitcoins (et autres actifs numériques dont les crypto monnaies) a été précisé et modifié par la loi de finances pour 2019.

Dès 2014, la doctrine fiscale avait tenté d’encadrer la taxation des plus-values sur les crypto-monnaies en les soumettant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC pour les gains à titre occasionnels, et dans la catégorie des BIC pour les gains à titre habituels.

Puis, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat avait invalidé partiellement ces mesures. (CE 26/04/2018 – n. 417809)

C’est alors logiquement que le législateur a précisé le régime fiscal des bitcoins et autres actifs numériques dans la dernière loi de finances (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 41).

  • Les plus-values réalisées à titre occasionnel lors de la cession d’actifs numériques sont désormais soumises à la Flat Tax, soit un taux de 30% (dont 12,8% d’impôt sur le revenu)
  • Un abattement s’applique pour les cessions n’excédant pas 305 euros par an.
  • Les échanges (sans soulte) entre crypto-monnaies n’entraînent normalement pas d’imposition.
  • Les gains de « minage » et d’achat-revente à titre habituel ne sont pas directement concernés par cette nouvelle mesure et devraient rester imposés respectivement dans la catégorie des BNC et des BIC.

Le nouveau dispositif s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.