Nos expertises

Droit pénal fiscal

Arfé Avocats assiste, défend et conseille les dirigeants de sociétés et les particuliers poursuivis pour des faits qui relèvent du droit pénal fiscal (fraude fiscale, escroquerie à la TVA, blanchiment de fraude fiscale, etc…).

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Une compétence spécifique en droit fiscal et en droit pénal

L’actualité démontre que le droit fiscal a de plus en plus tendance à prendre une coloration pénale (affaires France Offshore, Panama papers, Paradise papers, Dubaï papers, etc…).

En effet, lorsque les manquements aux obligations fiscales sont particulièrement importants, les contribuables subissant déjà un contrôle fiscal peuvent également être poursuivis pénalement pour fraude fiscale.

En parallèle de ces poursuites, l’administration fiscale peut mettre en œuvre des procédures très coercitives telles que des visites domiciliaires ou des saisies (Article L.16 B du Livre des procédures fiscales).

Il arrive également que les poursuites soient engagées directement par le Parquet, pour blanchiment de fraude fiscale par exemple.

D’une manière générale, le droit pénal fiscal intègre les infractions suivantes :

  • Fraude fiscale
  • Blanchiment de fraude fiscale ;
  • Travail dissimulé ;
  • Blanchiment de travail dissimulé ;
  • Escroquerie à la TVA ;
  • Fraudes carrousel de TVA ;
  • Écritures fictives en comptabilité ;
  • Etc…

Les avocats du cabinet Arfé interviennent dans toute la France pour assurer la défense des personnes concernées.

Antoine Reillac maîtrise la procédure pénale et a une connaissance approfondie de la fiscalité. Il est titulaire d’un Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA) en fiscalité ainsi qu’un certificat de sciences criminelles. Cette double compétence a été reconnue par le Magazine Décideurs qui l’a distingué parmi les meilleurs avocats en droit pénal fiscal.

  • Auditions libres
  • Garde à vue
  • Procédure devant la CIF (commission des infractions fiscales)
  • Assistance et négociation lors des CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
  • Visites domiciliaires (« perquisitions fiscales »)
  • Contestation des perquisitions fiscales devant les Présidents de cour d’appel
  • Assistance et représentation devant les tribunaux correctionnels