Bitcoins et fiscalité : nouvelles précisions législatives

Le régime fiscal des bitcoins (et autres actifs numériques dont les crypto monnaies) a été précisé et modifié par la loi de finances pour 2019.

Dès 2014, la doctrine fiscale avait tenté d’encadrer la taxation des plus-values sur les crypto-monnaies en les soumettant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC pour les gains à titre occasionnels, et dans la catégorie des BIC pour les gains à titre habituels.

Puis, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat avait invalidé partiellement ces mesures. (CE 26/04/2018 – n. 417809)

C’est alors logiquement que le législateur a précisé le régime fiscal des bitcoins et autres actifs numériques dans la dernière loi de finances (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 41).

  • Les plus-values réalisées à titre occasionnel lors de la cession d’actifs numériques sont désormais soumises à la Flat Tax, soit un taux de 30% (dont 12,8% d’impôt sur le revenu)
  • Un abattement s’applique pour les cessions n’excédant pas 305 euros par an.
  • Les échanges (sans soulte) entre crypto-monnaies n’entraînent normalement pas d’imposition.
  • Les gains de « minage » et d’achat-revente à titre habituel ne sont pas directement concernés par cette nouvelle mesure et devraient rester imposés respectivement dans la catégorie des BNC et des BIC.

Le nouveau dispositif s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

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