Le poker n’est pas un jeu de hasard pour les juges de la Cour administrative d’appel de Paris

De manière anecdotique, le dernier apport intéressant de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 22 novembre 2017 (qui confirme le caractère imposable d’un joueur de poker professionnel) est le suivant : le poker ne serait pas un jeu de hasard.

En effet, les juges (CAA de Paris du 22 novembre 2017, n°17PA01787) nous apprennent (ou nous confirment) que du fait de ses caractéristiques le poker ne serait pas un jeu de hasard.

Quelles sont ces caractéristiques ? Il faut lire attentivement l’arrêt.

Si les juges commencent par concéder qu’il y a bien « des distributions aléatoires de cartes » dans ce jeu ; toutefois – continuent-ils – un joueur (il faut comprendre « le joueur professionnel ») pourrait « parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroitre de façon sensible sa probabilité à percevoir des gains ».

Donc, le poker ne serait pas un jeu de hasard pour le joueur aguerri qui parviendrait à réduire le facteur « chance ».

L’intérêt de cette démonstration n’était pas seulement de catégoriser le jeu du poker. Il s’agissait surtout en réalité d’exclure une doctrine administrative favorable au contribuable qui précisait que : « la pratique, même habituelle, de jeux de hasards tels que loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition … » (documentation de base 5 G 116 (n°118 du 15 septembre 2000).

Le poker n’étant ni mentionné dans la liste ni un jeu de hasard, cette dernière « carte » dans l’argumentation du contribuable n’a hélas pas pu le sauver.

Le profil du joueur professionnel de poker explicité par les juges

Dans un arrêt pédagogique du 22 novembre dernier (CAA de Paris du 22 novembre 2017, n°17PA01787), la Cour d’appel de Paris nous donne une idée du profil du joueur de poker professionnel.

L’intérêt de cette description est de savoir si un joueur de poker est professionnel ou non. Car, s’il est professionnel, ses gains seront alors imposables à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, d’après les juges, le joueur professionnel serait une « personne qui se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l’intention d’en tirer des bénéfices ».

Les faits de l’espèce nous éclairent aussi sur les caractéristiques du joueur professionnel concerné par l’arrêt, on sait notamment qu’il « jouissait d’une notoriété importante dans le milieu du poker » ou qu’il « avait été recruté par l’opérateur de jeux en ligne Winamax à des fins d’action publicitaire ».

L’administration avait également réussi à savoir qu’il avait « régulièrement pratiqué le poker en ligne ».

Enfin, le montant des gains relativement importants sur les trois années concernées (58 336 € en 2008, 463 443 € en 2009 et 111 681 € en 2010) est aussi un indice fort.

Nous savons donc que les joueurs de poker qui se trouvent dans cette situation doivent déclarer leurs gains et payer des impôts sur ceux-ci.

La question demeure évidemment plus délicate pour les joueurs n’ayant pas spécialement de notoriété ou ayant remporté des gains moins importants.

Pour les questions concernant le sujet, contactez le cabinet.

Joueur de poker contre fisc : le fisc remporte la manche devant la Cour d’appel de Paris

C’est l’histoire d’un joueur de poker jouissant d’une certaine notoriété dans le milieu du poker, qui faisait de la publicité pour le site Winamax, et qui avait remporté des sommes non négligeables sur les années concernées (tournois en ligne et « live »).

Ces gains de jeux s’élevaient à 58 336 € en 2008, 463 443 € en 2009 et 111 681 € en 2010.

Evidemment, ces gains n’avaient pas été déclarés par notre joueur considérant certainement qu’il s’agissait de gains de jeux de hasard non imposables.

A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a vu les choses autrement et considéré au contraire que ces gains étaient taxables car constituant une véritable activité lucrative.

La Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris du 22 novembre 2017, n°17PA01787) a donné raison à l’administration en considérant que le contribuable avait exercé une véritable « activité lucrative de joueur de poker ». Par conséquent, ces gains étaient taxables à l’impôt sur le revenu en tant que « bénéfices non commerciaux ».

Fin de partie certainement amère pour notre joueur (dont on ignore d’ailleurs le nom, celui-ci ayant été « anonymisé » dans l’arrêt).