Appel de Jérôme Cahuzac

Jérôme Cahuzac a été condamné à trois ans de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et omission de déclaration de son patrimoine. Le tribunal correctionnel n’a pas prononcé de mandat de dépôt.
Cette condamnation prononcée le 8 décembre par le tribunal correctionnel de Paris est conforme aux réquisitions.
Jérôme Cahuzac a toutefois interjeté appel.

Plus-values immobilières – Remboursement des prélèvements sociaux

A la suite de la décision Ruyter du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, l’administration fiscale a admis que les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, pouvaient obtenir le remboursement des prélèvements sociaux (15,5%) sur les revenus du capital en France (i.e., plus-values immobilières, revenus fonciers, bic non professionnels, etc…).

Les personnes physiques affiliées à une régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ayant perçu des revenus de capital en France (notamment des plus-values immobilières) depuis 2013, peuvent donc en obtenir le remboursement en faisant une réclamation auprès de l’administration fiscale.

La cellule de régularisation pourrait fermer bientôt

Cet été, le gouvernement a annoncé la possible fermeture de la cellule de régularisation des avoirs situés à l’étranger (Service de traitement des déclarations fiscales – STDR) en 2018. Lire la suite

Trois ans de prison ferme requis contre l’ex-ministre Jérôme Cahuzac

Le 14 septembre 2016, après dix jours de procès, les réquisitions ont été prononcées contre Jérôme Cahuzac : le parquet a demandé trois ans de prison ferme assortis de cinq années d’inéligibilité pour l’ex-ministre du budget. Lire la suite