Pandora papers : quelles suites judiciaires et fiscales ?

Les « Pandora Papers » sont le nom donné à une enquête journalistique internationale menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ). Elle repose sur la fuite de près de 12 millions de documents confidentiels provenant des archives de quatorze cabinets spécialisés dans la création de sociétés offshore (îles Vierges britanniques, Dubaï, Singapour, Panama, les Seychelles…).

D’après le journal le Monde, 600 Français apparaitraient parmi les propriétaires de ces entreprises extraterritoriales.

Le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé avoir «demandé à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) de vérifier si des résidents fiscaux français ont fraudé. Si [c’est le cas], en lien avec la justice, [elle] engagerait, sans délai, les démarches fiscales et pénales qui s’imposent».

D’après les informations diffusées dans la presse, il n’y aurait à ce jour encore aucune procédure fiscale ou pénale engagée à la suite de ces révélations.

En effet, en premier lieu, les journalistes ne transmettent pas de documents aux autorités (DGFIP ou Parquet national financier (PNF)). Les autorités n’ont donc plus d’information que le grand public.

En second lieu, il faut rappeler que les enquêtes fiscales ou pénales prennent du temps. A cet égard, le Directeur de la DGFIP a expliqué la méthode du fisc dans un pareil cas. Dans un premier temps, les agents déterminent dans la liste quels sont les résidents fiscaux français. Ensuite, au sein de cette liste, l’administration fait des « paquets ».

  • Dans le premier paquet, il y a les contribuables qui ont déjà fait l’objet d’un contrôle et potentiellement d’un redressement. Il n’y a donc pas (ou plus) de sujet.
  • Dans le deuxième paquet, on trouve les contribuables qui se sont acquittées de toutes leurs obligations liées à ces structures offshore.
  • Le troisième paquet concerne les gens pour lesquels il n’y a ni déclaration ni contrôle. L’administration déclenche alors une enquête.

En dernier lieu, il n’est pas inutile de rappeler que le seul fait de figurer dans ces documents n’implique pas nécessairement qu’il y ait eu une fraude.

En tout état de cause, on peut penser que ces « révélations » entraineront très probablement l’engagement de procédures fiscales et pénales comme ce fut le cas pour les Panama Papers ou les Paradise Papers. Ce n’est donc qu’une question de temps.

 

 

Faut-il négocier en cas de poursuite pour fraude fiscale ? Eléments de réponse statistiques

Il est désormais possible de négocier les sanctions pénales applicables en cas de poursuite pour fraude fiscale.

C’est en effet depuis la loi du 23 octobre 2018 que la procédure du « plaider-coupable » (CRPC pour Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est applicable à la fraude fiscale.

La suite de l’article sur le site Village de la justice en cliquant: ici.

 

Cabinet classé en « forte notoriété » par le magazine Décideurs

Antoine REILLAC intègre le prestigieux classement du magazine Décideurs en droit pénal fiscal pour l’année 2021.

Voir le classement Décideurs

 

Lutte contre la fraude fiscale et crise sanitaire

Alors que les contrôles fiscaux ont été « gelés » pendant le premier confinement, au lendemain de celui-ci, l’administration a publié une note interne appelant à reprendre les contrôles fiscaux.  Un certain nombre de contribuables et de situations sont visés.

La note interne de la Direction générales des finances publiques (DGFIP) datée du 12 mai 2020 fixe le cap des contrôles fiscaux pour le reste de l’année 2020.

Selon les informations révélées par le Figaro (Les sociétés profitant de la crise dans le radar du fisc – 09/12/2020), l’administration a entendu procéder à trois types de contrôles fiscaux.

Le premier est celui des « contrôles liés à la crise » et concernerait par exemple les contribuables suivants :

  • Les fournisseurs de matériels médicaux et paramédicaux repérés par la cellule fraude
  • Les entreprises et associations qui ont indûment bénéficié du fonds de solidarité prévu pour soutenir les indépendants et petites PME.
  • Les sociétés ayant versé des dividendes avant la fin de l’année et qui, le cas échéant, ont demandé le report de leurs charges de trois mois

Le second groupe est celui des inspections liées à la fraude à la TVA.

Ces contrôles doivent ainsi viser les plateformes de vente à distance dont le « chiffre d’affaires a augmenté durant la crise ».

Par ailleurs, les commerces restés ouverts durant la crise sanitaire sont également dans le collimateur.

Enfin, le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP a indiqué que les contrôles concernant les personnes physiques et leur patrimoine pouvaient reprendre normalement.

Ces contrôles ont pu se dérouler sur place mais également sur pièces, c’est à dire à distance, du bureau du vérificateur sans que le contribuable n’en soit forcément informé.

Nul doute, que les contrôles fiscaux vont maintenant s’intensifier et la lutte contre la fraude fiscale sera plus que jamais un des moyens de renflouer les caisses de l’Etat vidées par la crise sanitaire.

Aviseurs fiscaux: la carence originelle du système

Des amendements sont actuellement discutés devant l’Assemblée Nationale afin d’améliorer le dispositif des « aviseurs fiscaux » mis en place fin 2016.

Une mission d’information de la commission des finances a même rendu un rapport en juin 2019 sur les modifications possibles à apporter.

Pourtant, les lanceurs d’alerte, qui ont notamment inspiré le dispositif, ne pourront toujours pas en bénéficier. Retour sur la carence du système.

En savoir plus sur le site du Village de la justice: Aviseurs fiscaux: la carence originelle du système

Fin du « verrou de Bercy » : l’inquiétude des milieux d’affaires – Les Echos

Un article des Echos du 3 juillet 2019 pour lequel Antoine REILLAC a été interviewé sur la fin du « verrou de Bercy ».

Lire l’article.

Déclaration des comptes à l’étranger – Précisions

Depuis le 1er janvier 2019, les résidents fiscaux français sont tenus de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Avant l’intervention de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, la référence aux comptes « détenus » n’était pas inscrite dans la loi.

Les comptes à déclarer étaient donc uniquement ceux qui avaient été (i) ouverts, (ii) utilisés ou (iii) clos par le contribuable.

Le Conseil d’Etat a ainsi eu l’occasion de préciser qu’un compte bancaire à l’étranger n’enregistrant que l’inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n’était pas au nombre des comptes devant être déclarés (CE 4-3-2019 n° 410492).

En d’autres termes, un compte sur lequel aucune opération n’était réalisée par le contribuable n’est pas considérée comme utilisée.

L’intérêt de cette décision est donc contentieux car les contribuables peuvent invoquer cette décision pour les contrôles fiscaux qui concerneraient les années antérieures à 2019.

Pour plus de précisions, voyez notre page pour vous assister à régulariser vos comptes.

N’hésitez pas à contacter le cabinet: 01 84 25 70 99.

 

Calendrier pour la déclaration des revenus 2018

Malgré la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au début de l’année 2019, les contribuables doivent déclarer leurs revenus de l’année 2018.  (L’obligation de déclaration pourrait être supprimée pour l’année prochaine dans certaines situations, mais c’est une autre histoire…).

Comme chaque année, la date limite d’envoi sur internet de la déclaration dépend du département de résidence des contribuables :

  • du 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : mardi 21 mai 2019 à minuit
  • du 20 au 49 (zone 2) : mardi 28 mai 2019 à minuit
  • du 50 au 974/976 (zone 3) : mardi 4 juin 2019 à minuit.

Le service de télédéclaration a ouvert mardi 10 avril. Il est donc possible de préparer et d’envoyer sa déclaration dès maintenant.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans vos déclarations de revenus. Contactez le cabinet: 01 84 25 70 99.

«Monsieur le ministre, indemnisez la lanceuse d’alerte Stéphanie Gibaud»

Malgré son rôle décisif dans l’enquête sur la banque UBS, elle n’a pu bénéficier ni du statut de lanceuse d’alerte, ni de la protection qui y est liée, ni d’aucune rétribution.

Tribune à lire dans Libération : Lien vers la Tribune sur le site de Libération

 

La loi relative à la lutte contre la fraude met partiellement fin au « verrou de Bercy »

La loi relative à la lutte contre la fraude a profondément modifié le régime d’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36).

Précédemment, les poursuites pour fraude fiscale ne pouvaient être exercées par le Parquet que si une plainte de l’administration fiscale avait été déposée. A l’inverse, sans plainte de l’administration fiscale, le Parquet ne pouvait en principe pas poursuivre des faits de fraude fiscale (d’où l’expression de « verrou de Bercy »).

Il est ainsi désormais créé une obligation pour l’administration de dénoncer au Parquet les faits ayant abouti à des redressements dépassant un certain seuil.

Ce seuil est atteint lorsque le montant des droits redressés excède 100 000 € et que certaines majorations importantes (100%, 80%, 40%) ont été appliquées à l’occasion d’un contrôle fiscal.

En dessous de ce seuil, l’administration fiscale n’est toujours pas tenue de dénoncer les faits au Parquet. Le « verrou de Bercy » continue donc d’exister pour les dossiers moins importants (l’administration pourra choisir de ne pas dénoncer les faits au Parquet, ce qui empêchera les poursuites par hypothèse).

Selon le rapport AN n°1212, ces nouvelles dispositions devraient aboutir à multiplier au moins par deux les dossiers transmis chaque année à la justice. Leur nombre devrait donc passer de 1000 à 2000 dossiers environ.

Ces nouvelles mesures sur l’engagement des poursuites s’appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification est adressée à compter du 24 octobre 2018.