Classement Décideurs – Meilleurs avocats en droit pénal fiscal 2022

Merci au Magazine Décideurs d’avoir intégré REILLAC AVOCAT dans son classement des meilleurs avocats en droit pénal fiscal 2022.

Le cabinet REILLAC AVOCAT est classé en « forte notoriété » pour cette année encore.

La saisie administrative à tiers détenteur en 7 questions

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration fiscale de saisir des sommes d’argent dues par les contribuables.

La particularité de cette procédure est que l’administration ne va pas saisir les sommes directement auprès du contribuable mais auprès d’un tiers (le tiers détenteur).

Ce tiers est le plus souvent une banque ou l’employeur ou encore une personne devant de l’argent au contribuable (exemple : locataire).

Cette procédure prévue à l’article L262 du Livre des procédures fiscales ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Elle est très souvent utilisée par l’administration.

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Contrôle fiscal – Les 5 erreurs qui peuvent déclencher un contrôle

En France, il y a environ 900 000 contrôles fiscaux par an (918 820 pour 2020) qui concernent à la fois les entreprises (272 465 en 2020) et les particuliers (646 355 en 2020).

Si on écarte, les dossiers à « forts enjeux » (revenus et patrimoines importants) qui sont vérifiés par principe tous les 3 ans, les directives nationales, locales ou contextuelles de l’administration (des types d’activités ou de dispositifs), on peut recenser principalement 5 erreurs qui peuvent déclencher un contrôle fiscal.

#1- L’absence de dépôt de déclarations

L’absence de dépôt de déclarations qu’elle concerne les entreprises (TVA, impôt sur les sociétés,…) ou les particuliers (impôt sur le revenu) entrainera à coup sûr l’engagement d’un contrôle fiscal par l’administration.

Il faut donc être vigilant et toujours veiller à déposer ses déclarations.

#2- Le retard de déclarations

Un retard dans les déclarations risque d’entrainer un contrôle fiscal de la part de l’administration. Ce comportement est évidemment moins grave que l’absence de déclarations (cf ci-dessus) mais il envoie un signal non favorable à l’administration.

De plus, le retard dans les déclarations peut entrainer une procédure de taxation ou imposition d’office qui peut être préjudiciable au contribuable.

#3- L’absence de réponse à un courrier de l’administration

L’absence de réponse à un courrier de l’administration (tels qu’une demande d’information par exemple) entrainera certainement un contrôle si vous n’y répondez pas.

Il faut donc toujours répondre à un courrier de l’administration fiscale.

#4- Incohérence ou erreurs dans les déclarations

L’administration vérifie la concordance entre les déclarations fiscales des contribuables et les informations qu’elle peut recueillir par ailleurs.

Pour les entreprises, l’administration peut vérifier la concordance entre les éléments recueillis auprès des clients ou des fournisseurs de l’entreprise avec les déclarations de l’entreprise. En cas de discordances, l’administration sera certainement tentée de contrôler l’entreprise.

Les entreprises dont les clients ou fournisseurs subissent un contrôle fiscal doivent donc être vigilantes.

Pour les particuliers, l’administration peut obtenir des informations auprès de nombreux organismes sociaux (URSSAF, CAF,…) ou des caisses de retraites ou encore des banques qui disposent d’informations chiffrées sur le contribuable.

#5- Ruptures de comportements

Les ruptures de comportements sont scrutées par l’administration et notamment par ses outils d’intelligence artificielle (IA). C’est ainsi que les éléments suivants peuvent entrainer un questionnement chez l’administration:

  • Baisse important du chiffre d’affaires de l’entreprise
  • Provisions ou amortissements conséquents qui font baisser le résultat de l’entreprise.

D’une manière générale, tous les changements de comportements qui entrainent une perte de base taxable pour l’administration sont des facteurs de risques.

Il est important de connaitre ces « erreurs » en amont pour éviter un contrôle fiscal; la clé étant évidemment l’anticipation.

Pour en savoir plus sur le contrôle fiscal, visitez notre page contrôle fiscal.

Faut-il négocier en cas de poursuite pour fraude fiscale ? Eléments de réponse statistiques

Il est désormais possible de négocier les sanctions pénales applicables en cas de poursuite pour fraude fiscale.

C’est en effet depuis la loi du 23 octobre 2018 que la procédure du « plaider-coupable » (CRPC pour Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est applicable à la fraude fiscale.

La suite de l’article sur le site Village de la justice en cliquant: ici.

 

Cabinet classé en « forte notoriété » par le magazine Décideurs

Antoine REILLAC intègre le prestigieux classement du magazine Décideurs en droit pénal fiscal pour l’année 2021.

Voir le classement Décideurs

 

Lutte contre la fraude fiscale et crise sanitaire

Alors que les contrôles fiscaux ont été « gelés » pendant le premier confinement, au lendemain de celui-ci, l’administration a publié une note interne appelant à reprendre les contrôles fiscaux.  Un certain nombre de contribuables et de situations sont visés.

La note interne de la Direction générales des finances publiques (DGFIP) datée du 12 mai 2020 fixe le cap des contrôles fiscaux pour le reste de l’année 2020.

Selon les informations révélées par le Figaro (Les sociétés profitant de la crise dans le radar du fisc – 09/12/2020), l’administration a entendu procéder à trois types de contrôles fiscaux.

Le premier est celui des « contrôles liés à la crise » et concernerait par exemple les contribuables suivants :

  • Les fournisseurs de matériels médicaux et paramédicaux repérés par la cellule fraude
  • Les entreprises et associations qui ont indûment bénéficié du fonds de solidarité prévu pour soutenir les indépendants et petites PME.
  • Les sociétés ayant versé des dividendes avant la fin de l’année et qui, le cas échéant, ont demandé le report de leurs charges de trois mois

Le second groupe est celui des inspections liées à la fraude à la TVA.

Ces contrôles doivent ainsi viser les plateformes de vente à distance dont le « chiffre d’affaires a augmenté durant la crise ».

Par ailleurs, les commerces restés ouverts durant la crise sanitaire sont également dans le collimateur.

Enfin, le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP a indiqué que les contrôles concernant les personnes physiques et leur patrimoine pouvaient reprendre normalement.

Ces contrôles ont pu se dérouler sur place mais également sur pièces, c’est à dire à distance, du bureau du vérificateur sans que le contribuable n’en soit forcément informé.

Nul doute, que les contrôles fiscaux vont maintenant s’intensifier et la lutte contre la fraude fiscale sera plus que jamais un des moyens de renflouer les caisses de l’Etat vidées par la crise sanitaire.

Aviseurs fiscaux: la carence originelle du système

Des amendements sont actuellement discutés devant l’Assemblée Nationale afin d’améliorer le dispositif des « aviseurs fiscaux » mis en place fin 2016.

Une mission d’information de la commission des finances a même rendu un rapport en juin 2019 sur les modifications possibles à apporter.

Pourtant, les lanceurs d’alerte, qui ont notamment inspiré le dispositif, ne pourront toujours pas en bénéficier. Retour sur la carence du système.

En savoir plus sur le site du Village de la justice: Aviseurs fiscaux: la carence originelle du système

Fin du « verrou de Bercy » : l’inquiétude des milieux d’affaires – Les Echos

Un article des Echos du 3 juillet 2019 pour lequel Antoine REILLAC a été interviewé sur la fin du « verrou de Bercy ».

Lire l’article.

Déclaration des comptes à l’étranger – Précisions

Depuis le 1er janvier 2019, les résidents fiscaux français sont tenus de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Avant l’intervention de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, la référence aux comptes « détenus » n’était pas inscrite dans la loi.

Les comptes à déclarer étaient donc uniquement ceux qui avaient été (i) ouverts, (ii) utilisés ou (iii) clos par le contribuable.

Le Conseil d’Etat a ainsi eu l’occasion de préciser qu’un compte bancaire à l’étranger n’enregistrant que l’inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n’était pas au nombre des comptes devant être déclarés (CE 4-3-2019 n° 410492).

En d’autres termes, un compte sur lequel aucune opération n’était réalisée par le contribuable n’est pas considéré comme « utilisé ».

L’intérêt de cette décision est donc contentieux car les contribuables peuvent invoquer cette décision pour les contrôles fiscaux qui concerneraient les années antérieures à 2019.

Pour plus de précisions, voyez notre page pour vous assister à régulariser vos comptes.

N’hésitez pas à contacter le cabinet: 01 84 25 70 99.