Déclaration des comptes à l’étranger – Précisions

Depuis le 1er janvier 2019, les résidents fiscaux français sont tenus de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Avant l’intervention de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, la référence aux comptes « détenus » n’était pas inscrite dans la loi.

Les comptes à déclarer étaient donc uniquement ceux qui avaient été (i) ouverts, (ii) utilisés ou (iii) clos par le contribuable.

Le Conseil d’Etat a ainsi eu l’occasion de préciser qu’un compte bancaire à l’étranger n’enregistrant que l’inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n’était pas au nombre des comptes devant être déclarés (CE 4-3-2019 n° 410492).

En d’autres termes, un compte sur lequel aucune opération n’était réalisée par le contribuable n’est pas considérée comme utilisée.

L’intérêt de cette décision est donc contentieux car les contribuables peuvent invoquer cette décision pour les contrôles fiscaux qui concerneraient les années antérieures à 2019.

Pour plus de précisions, voyez notre page pour vous assister à régulariser vos comptes.

N’hésitez pas à contacter le cabinet: 01 84 25 70 99.

 

Calendrier pour la déclaration des revenus 2018

Malgré la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au début de l’année 2019, les contribuables doivent déclarer leurs revenus de l’année 2018.  (L’obligation de déclaration pourrait être supprimée pour l’année prochaine dans certaines situations, mais c’est une autre histoire…).

Comme chaque année, la date limite d’envoi sur internet de la déclaration dépend du département de résidence des contribuables :

  • du 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : mardi 21 mai 2019 à minuit
  • du 20 au 49 (zone 2) : mardi 28 mai 2019 à minuit
  • du 50 au 974/976 (zone 3) : mardi 4 juin 2019 à minuit.

Le service de télédéclaration a ouvert mardi 10 avril. Il est donc possible de préparer et d’envoyer sa déclaration dès maintenant.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans vos déclarations de revenus. Contactez le cabinet: 01 84 25 70 99.