Déclaration des comptes à l’étranger – Précisions
Depuis le 1er janvier 2019, les résidents fiscaux français sont tenus de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Avant l’intervention de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, la référence aux comptes « détenus » n’était pas inscrite dans la loi.
Les comptes à déclarer étaient donc uniquement ceux qui avaient été (i) ouverts, (ii) utilisés ou (iii) clos par le contribuable.
Le Conseil d’Etat a ainsi eu l’occasion de préciser qu’un compte bancaire à l’étranger n’enregistrant que l’inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n’était pas au nombre des comptes devant être déclarés (CE 4-3-2019 n° 410492).
En d’autres termes, un compte sur lequel aucune opération n’était réalisée par le contribuable n’est pas considérée comme utilisée.
L’intérêt de cette décision est donc contentieux car les contribuables peuvent invoquer cette décision pour les contrôles fiscaux qui concerneraient les années antérieures à 2019.
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