Création d’un parquet européen antifraude

Seize Etats membres de l’Union européenne (UE) sur vingt-huit ont décidé, lundi 3 avril 2017, de coopérer pour créer un parquet européen, spécialisé dans la lutte contre les fraudes aux intérêts financiers de l’UE.

La France figure parmi les pays concernés.

Le futur parquet européen – dont le principe devra être approuvé par le Parlement européen – sera un organe indépendant, chargé de combattre toutes les infractions contrevenant aux intérêts financiers de l’UE et les fraudes transfrontalières à la TVA, qui, selon la Commission, se chiffrent à 50 milliards d’euros par an.

Le parquet sera responsable devant le Conseil, le Parlement européen et les Parlements nationaux. Il se composera d’un procureur européen, chargé de veiller à une approche uniforme dans les différents pays, et de procureurs européens délégués dans les Etats membres. Ces derniers instruiront les dossiers avec l’aide de personnels nationaux. Les poursuites seront engagées devant les juridictions nationales, qui conservent la compétence de jugement.

Cette décision marque le pas d’une réelle avancée vers la constitution d’un espace pénal communautaire.

Crédit Suisse sous le coup d’une enquête pour blanchiment aggravé de fraude fiscale

Des perquisitions et des auditions ont été menées les 30 et 31 mars 2017 par le Service national de douane judiciaire (SNDJ), sous la direction du parquet national financier (PNF) dans les locaux de la banque Crédit Suisse. Près de 25 agents du SNDJ auraient été engagés dans cette opération.

Un communiqué du PNF nous apprend ainsi qu’une enquête a été ouverte le 26 avril 2016 à l’encontre de la banque du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale. L’enquête aurait mis à jour plusieurs milliers de comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés par leurs titulaires auprès de l’administration fiscale française. Les Pays-Bas, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Australie sont concernés par les mêmes faits.

Il convient de noter que ces informations confirment la place prédominante que prennent les douanes (SNDJ) dans les enquêtes de blanchiment de fraude fiscale à dimension internationale.

Le lien vers le Communiqué PNF