Régularisation de comptes à l’étranger

Depuis quelques années, l’administration fiscale traque les résidents français détenteurs de comptes bancaires à l’étranger non déclarés en France.

Avec la mise en place de l’échange automatique d’informations, l’administration fiscale est désormais informée automatiquement par les administrations fiscales étrangères.

Dans ce contexte, nous assistons les particuliers pour régulariser leurs comptes bancaires détenus à l’étranger auprès de l’administration afin de faire valoir leurs droits.

La régularisation des comptes bancaires nécessite notamment une connaissance approfondie de la fiscalité internationale que j’ai pu développer au sein de cabinets d’affaires de premier plan (FIDAL Direction Internationale et PDGB).

#1. Obligation de déclarer les comptes à l’étranger

D’une manière générale, les résidents français doivent déclarer les comptes ouverts, utilisés, détenus ou clos à l’étranger au cours de l’année (article 1649 A du code général des impôts).

Cette déclaration doit être faite au moment de la déclaration de revenus à l’aide d’un formulaire n°3916 (ou en cochant la case correspondante pour les déclarations en ligne).

Pour des précisions sur le régime antérieur à 2019, voir notre article d’actualité.

#2. Sanctions en cas de non déclaration de compte

En l’absence de déclaration des comptes à l’étranger, les risques encourus sont en principe les suivants:

  • Amende de 1500 € par compte et par année
  • Redressement et majoration de 80% des revenus dégagés par le compte
  • Poursuite pénale pour fraude fiscale

#3. Possibilité de régularisation des comptes à l’étranger

Il existait auparavant une cellule de régularisations des avoirs détenus à l’étranger (STDR) qui a été fermée à la fin de l’année 2017.

Il est toutefois toujours possible de régulariser directement avec les services de l’administration fiscale territorialement compétents, même si la procédure n’est plus encadrée comme précédemment.

#4. Pourquoi prendre un avocat pour régulariser un compte ?

La régularisation de comptes détenus à l’étranger est délicate. Elle nécessite une connaissance approfondie de la fiscalité internationale.

Dans ce genre de situation, l’administration fiscale peut être amenée à choisir la voie la plus imposée « sans rentrer dans le détail ». Or, le détail peut couter très cher au contribuable.

Depuis de nombreuses années, le cabinet s’est occupé de régulariser des comptes détenus à l’étranger par des résidents français.

L’assistance d’un avocat permet de préparer en amont les informations qui seront transmises et d’anticiper les demandes futures de l’administration pour éviter ainsi les chausse-trappes.

L’expérience montre qu’une bonne compréhension des mécanismes de taxation ainsi que la pratique de la négociation avec l’administration fiscale permettent d’obtenir de bons résultats.

Vous souhaitez régulariser un compte détenu à  l’étranger ?

Contactez le cabinet pour avoir un avis ou prendre un rendez-vous pour parler de votre situation.

NB: Courrier de l’administration

L’administration fiscale a commencé à envoyer des courriers aux contribuables leur rappelant leurs obligations fiscales relatives aux comptes détenus à l’étranger.

Ces courriers font suite à la mise en place de l’échange automatique d’informations (i.e. les autorités étatiques étrangères transmettent à l’administration fiscale française les informations sur les comptes bancaires détenus à l’étranger par les résidents fiscaux français – et vice versas).

NB: l’objet du courrier est généralement celui-ci: « Obligations fiscales relatives à la détention d’un compte à l’étranger ».

Si vous avez reçu ce courrier, cela signifie généralement que l’administration soupçonne que vous avez omis de déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger.