Régularisation de comptes à l’étranger

Le cabinet REILLAC vous assiste pour régulariser les comptes bancaires détenus à l’étranger auprès de l’administration.

La régularisation des comptes bancaires nécessite notamment une connaissance approfondie de la fiscalité internationale.

#1. Obligation de déclarer les comptes à l’étranger

D’une manière générale, les résidents français doivent déclarer les comptes ouverts, utilisés, détenus ou clos à l’étranger au cours de l’année (article 1649 A du code général des impôts).

Cette déclaration doit être faite au moment de la déclaration de revenus à l’aide d’un formulaire n°3916 (ou en cochant la case correspondante pour les déclarations en ligne).

Pour des précisions sur le régime antérieur à 2019, voir notre article d’actualité.

#2. Sanctions en cas de non déclaration de compte

En l’absence de déclaration des comptes à l’étranger, les risques encourus sont en principe les suivants:

  • Amende de 1500 € par compte et par année
  • Redressement et majoration de 80% des revenus dégagés par le compte
  • Poursuite pénale pour fraude fiscale

#3. Possibilité de régularisation des comptes à l’étranger

Il existait auparavant une cellule de régularisations des avoirs détenus à l’étranger (STDR) qui a été fermée à la fin de l’année 2017.

Il est toutefois toujours possible de régulariser directement avec les services de l’administration fiscale territorialement compétents, même si la procédure n’est plus encadrée comme précédemment.

#4. Pourquoi prendre un avocat pour régulariser un compte ?

La régularisation de comptes détenus à l’étranger est délicate. Elle nécessite une connaissance approfondie de la fiscalité internationale.

Dans ce genre de situation, l’administration fiscale peut être amenée à choisir la voie la plus imposée « sans rentrer dans le détail ». Or, le détail peut couter très cher au contribuable.

Depuis de nombreuses années, le cabinet s’est occupé de régulariser des comptes détenus à l’étranger par des résidents français.

L’assistance d’un avocat permet de préparer en amont les informations qui seront transmises et d’anticiper les demandes futures de l’administration pour éviter ainsi les chausse-trappes.

L’expérience montre qu’une bonne compréhension des mécanismes de taxation ainsi que la pratique de la négociation avec l’administration fiscale permettent d’obtenir de bons résultats.

Vous souhaitez régulariser un compte détenu à  l’étranger ?

Contactez le cabinet pour avoir un avis ou prendre un rendez-vous pour parler de votre situation.

NB: Courrier de l’administration

L’administration fiscale a commencé à envoyer des courriers aux contribuables leur rappelant leurs obligations fiscales relatives aux comptes détenus à l’étranger.

Ces courriers font suite à la mise en place de l’échange automatique d’informations (i.e. les autorités étatiques étrangères transmettent à l’administration fiscale française les informations sur les comptes bancaires détenus à l’étranger par les résidents fiscaux français – et vice versas).

NB: l’objet du courrier est généralement celui-ci: « Obligations fiscales relatives à la détention d’un compte à l’étranger ».

Si vous avez reçu ce courrier, cela signifie généralement que l’administration soupçonne que vous avez omis de déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger.