RÉGULARISATION COMPTES ÉTRANGERS

Faites vous assister d’un avocat pour régulariser vos comptes à l’étranger

  • Qu’est ce que la régularisation des comptes à l’étranger ?
  • La régularisation de comptes à l’étranger en #
    • # 1 : OBLIGATION DE DÉCLARER LES COMPTES À L’ÉTRANGER
    • # 2 : SANCTIONS EN CAS DE NON DÉCLARATION DE COMPTE
    • # 3 : POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER
    • # 4 : POURQUOI PRENDRE UN AVOCAT POUR RÉGULARISER UN COMPTE ?
    • NB: COURRIER DE L’ADMINISTRATION
  • Cabinet Reillac Avocat : Avocat Expert en régularisation des comptes à l’étranger
    • Plus value
    • Modalité d’intervention
    • Business Case
    • Honoraires

Régularisation comptes étrangers

Depuis quelques années, l’administration fiscale traque les résidents français détenteurs de comptes bancaires à l’étranger non déclarés en France.

Avec la mise en place de l’échange automatique d’informations entre pays, l’administration fiscale française est désormais informée automatiquement par les administrations fiscales étrangères.

Dans ce contexte, nous assistons les particuliers pour régulariser leurs comptes bancaires détenus à l’étranger auprès de l’administration tout en faisant valoir leurs droits.

La régularisation des comptes bancaires nécessite notamment une connaissance approfondie de la fiscalité internationale que j’ai pu développer au sein de cabinets d’affaires de premier plan.


Qu’est-ce que la régularisation des comptes étrangers ?

La régularisation des comptes étrangers consiste pour un contribuable ayant sa résidence fiscale en France et détenteur d’un compte bancaire étranger à déclarer ses avoirs auprès de l’administration fiscale française.

La régularisation de comptes étrangers intervient évidemment a posteriori, c’est -à -dire lorsque le contribuable a initialement oublié de déclarer ses comptes bancaires étrangers.

La démarche consiste à déposer, auprès de l’administration fiscale, un dossier de régularisation du compte bancaire étranger.  

Dans ce dossier, le contribuable est notamment tenu d’indiquer :

  • Le nom de l’organisme abritant le compte ;
  • Le montant de l’avoir ;
  • Le numéro du compte.

Mais, il faudra également qu’il joigne l’ensemble des relevés de comptes ainsi que les déclarations de revenu (et d’IFI le cas échéant) rectificatives pour la période concernée.

Les non-résidents fiscaux français ne sont en principe pas concernés par cette obligation qui ne vise que les résidents fiscaux français.

La régularisation des comptes à l’étranger en bref

# 1 : OBLIGATION DE DÉCLARER LES COMPTES À L’ÉTRANGER

Qui doit déclarer les comptes bancaires à l’étranger ?

D’une manière générale, les résidents français doivent déclarer les comptes ouverts, utilisés, détenus ou clos à l’étranger au cours de l’année (article 1649 A du code général des impôts).

Les non-résidents fiscaux français ne sont donc en principe pas concernés par cette obligation.

Quels comptes bancaires doivent être déclarés ?

Les contribuables français doivent déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.

L’obligation est très large car elle vise non seulement les comptes ouverts à l’étranger auprès d’une banque mais aussi tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). 

Les avoirs étrangers concernés sont notamment:

  • Les comptes bancaires
  • Les comptes d’actifs numériques
  • Les contrats de capitalisation ou placements de même nature
  • Les contrats d’assurance-vie

Enfin, l’obligation vise aussi bien les titulaires du compte que les bénéficiaires d’une procuration.

Quand et comment déclarer les comptes bancaires à l’étranger ?

La déclaration des comptes bancaires à l’étranger doit être faite au moment de la déclaration de revenus à l’aide d’un formulaire n°3916 (en cochant la case correspondante {8UU} pour les déclarations en ligne).

La déclaration doit être faite chaque année.

Prescription pour la non-déclaration de comptes à l’étranger

Le délai de reprise (ou délai de prescription) de l’administration est par principe de 10 ans concernant les comptes bancaires étrangers non déclarés.

Pour des précisions sur le régime antérieur à 2019, voir notre article d’actualité.

# 2 : SANCTIONS EN CAS DE NON DÉCLARATION DE COMPTE

En l’absence de déclaration des comptes à l’étranger, les risques encourus sont en principe les suivants:

  • Amende de 1500 € par compte et par année
  • Redressement et majoration de 80% des revenus dégagés par le compte (intérêts, dividendes, plus-values, etc…)
  • Poursuite pénale pour fraude fiscale

# 3 : POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER

Il existait auparavant une cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger (Service de traitement des déclarations rectificatives – STDR) qui a été fermée à la fin de l’année 2017.

Il est toutefois toujours possible de régulariser directement avec les services de l’administration fiscale territorialement compétents, même si la procédure n’est plus encadrée comme précédemment.

# 4 : POURQUOI PRENDRE UN AVOCAT POUR RÉGULARISER UN COMPTE ?

La régularisation de comptes détenus à l’étranger est délicate. Elle nécessite notamment une connaissance approfondie de la fiscalité internationale.

Dans ce genre de situation, l’administration fiscale peut être amenée à choisir la voie la plus imposée « sans rentrer dans le détail ». Or, le détail peut coûter très cher au contribuable.

Depuis de nombreuses années, le cabinet s’est occupé de régulariser des comptes détenus à l’étranger par des résidents français.

L’assistance d’un avocat permet de préparer en amont les informations qui seront transmises et d’anticiper les demandes futures de l’administration pour éviter ainsi les chausse-trappes.

L’expérience montre qu’une bonne compréhension des mécanismes de taxation ainsi que la pratique de la négociation avec l’administration fiscale permettent d’obtenir de bons résultats.

NB: COURRIER DE L’ADMINISTRATION

L’administration fiscale a commencé à envoyer des courriers aux contribuables leur rappelant leurs obligations fiscales relatives aux comptes détenus à l’étranger.

Ces courriers font suite à la mise en place de l’échange automatique d’informations (i.e. les autorités étatiques étrangères transmettent à l’administration fiscale française les informations sur les comptes bancaires détenus à l’étranger par les résidents fiscaux français – et vice versa).

NB: l’objet du courrier est généralement celui-ci: « Obligations fiscales relatives à la détention d’un compte à l’étranger ».

Si vous avez reçu ce courrier, cela signifie généralement que l’administration soupçonne que vous avez omis de déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger.

Cabinet Reillac Avocat : Avocat Expert en régularisation des comptes à l’étranger

Plus value

Le cabinet Reillac travaille de manière rigoureuse et engagée pour étudier la particularité de chaque dossier afin de trouver la meilleure méthode pour défendre nos clients.

Fort de ses compétences en fiscalité internationale, Maître Antoine Reillac met particulièrement l’accent sur un accompagnement sur mesure et assiste en personne ses clients depuis plus de 10 ans.

Par ailleurs, la procédure de régularisation étant essentiellement écrite, nous assistons nos clients situés dans toute la France.

Au cabinet, Cabinet Reillac Avocat nous assurons que les informations que vous partagez avec nous restent totalement confidentielles.

Business Case

Récemment, le Cabinet Reillac a traité les dossiers suivants de régularisation :

  • Régularisation de comptes bancaires suisses
  • Régularisation de contrats d’assurance-vie souscrits au Portugal
  • Régularisation de comptes bancaires et d’épargne en Belgique
  • Régularisation de fonds d’investissements luxembourgeois, américains et britanniques
  • Régularisation d’avoirs (obligations, fonds immobiliers, fonds d’investissement) détenus en Allemagne

Honoraires

Nous proposons à nos clients deux formules d’honoraires :

Offre classique

  • Les honoraires sont facturés au temps passé moyennant un taux horaire prédéfini.

Offre Success fees

  • Alignons nos intérêts pour vous défendre !

Taux horaire réduit et honoraire de résultat en fonction du dégrèvement prononcé ou de l’économie réalisée.