Premier avis sur la qualité de lanceur d’alerte par le Défenseur DD

Stéphanie GIBAUD a été reconnue officiellement « lanceuse d’alerte » au sens de la loi SAPIN II par le Défenseur des Droits (DDD) dans un avis du 28 septembre 2022.

C’est la première fois que le DDD délivre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte depuis que la loi Waserman (loi du 21 mars 2022) permet cette possibilité (avis n° LA 2022-01).

Le cabinet REILLAC Avocat se félicite de l’avoir obtenu.

« Madame Stéphanie GIBAUD peut se prévaloir de la qualité de lanceuse d’alerte au sens de la loi du 9 décembre 2016 dans ses versions successives. Ainsi qu’il a été dit, les protections prévues par ces textes ne sont susceptibles de bénéficier à l’intéressée que si elle a subi ou subit des représailles respectivement après le 10 décembre 2016, s’agissant des protections prévues par la loi du 9 décembre 2016, et après le 1er septembre 2022, s’agissant des nouvelles mesures de protection issues de la loi du 21 mars 2022 modifiant la loi du 9 décembre 2016. »

C’est donc une reconnaissance officielle et indiscutable de la qualité de lanceuse d’alerte de Stéphanie GIBAUD.

La France, pays des droits de l’homme, est le seul pays à prévoir une reconnaissance officielle du statut de lanceur d’alerte par un organisme indépendant. Et Stéphanie GIBAUD est la première lanceuse d’alerte à se le voir appliquer.

Il faut toutefois rappeler que, malgré cette reconnaissance indiscutable par le DDD, le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a récemment fait appel d’une décision prévoyant l’indemnisation de Stéphanie GIBAUD pour sa collaboration avec le fisc dans l’affaire UBS.

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