La saisie administrative à tiers détenteur en 7 questions

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration fiscale de saisir des sommes d’argent dues par les contribuables.

La particularité de cette procédure est que l’administration ne va pas saisir les sommes directement auprès du contribuable mais auprès d’un tiers (le tiers détenteur).

Ce tiers est le plus souvent une banque ou l’employeur ou encore une personne devant de l’argent au contribuable (exemple : locataire).

Cette procédure prévue à l’article L262 du Livre des procédures fiscales ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Elle est très souvent utilisée par l’administration.

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