Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (CPAE1805937L) a été déposé au Sénat le 30 mars 2018 et devrait commencer à être examiné très prochainement. Sans surprise, le texte concerne essentiellement la fraude fiscale. Empreints d’un certain pragmatisme, les quelques articles (11 seulement au total) procèdent par petites touches pour améliorer l’arsenal législatif existant.
En savoir plus sur le site Village de la Justice : Fraude fiscale 3.0: décryptage à froid du projet de loi
