Faut-il négocier en cas de poursuite pour fraude fiscale ? Eléments de réponse statistiques

Il est désormais possible de négocier les sanctions pénales applicables en cas de poursuite pour fraude fiscale.

C’est en effet depuis la loi du 23 octobre 2018 que la procédure du « plaider-coupable » (CRPC pour Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est applicable à la fraude fiscale.

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