FAQ

Que faire quand on reçoit une proposition de rectification ?

#1- Qu’est ce qu’une proposition de rectification ?

Une proposition de rectification est un document envoyé par l’administration fiscale, qui synthétise les conséquences d’un contrôle fiscal.

D’une manière générale, seront exposés dans la proposition de rectification :

  • années et les impôts contrôlés,
  • procédure utilisée (procédure contradictoire ou taxation / imposition d’office,
  • motifs de redressements et les
  • conséquences financières (combien doit-on payer ?)

Les propositions de rectification peuvent être faites sur des formulaires CERFA qui portent soit le numéro 2120 soit le numéro 3924.

La différence est importante car si la proposition de rectification porte le numéro 2120 (en haut à droite), cela signifie que l’administration a fait un contrôle sur pièces, c’est-à-dire que l’administration a pu faire un contrôle fiscal sans que vous en soyez informé.

#2- Les différents contrôles fiscaux ?

Le contrôle sur pièces est une procédure assez classique qui permet à l’administration de vérifier la cohérence de vos déclarations sans que le vérificateur ne se déplace.

Dans ce dernier cas, la proposition de rectification peut être le premier document vous informant que vous avez été l’objet d’un contrôle fiscal.

Dans les autres cas, la proposition de rectification résulte d’un contrôle dont vous avez eu connaissance, une vérification de comptabilité (pour une entreprise) ou un examen de situation fiscale personnelle (ESFP – pour les particuliers).

#3- Faut-il répondre à la proposition de rectification ?

En général, vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre, éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires (attention uniquement si procédure contradictoire appliquée) sur demande (art. L57 du LPF).

Vous avez deux options : répondre ou ne pas répondre.

Option 1 : répondre à la proposition de rectification

Si vous répondez, vous pouvez contester le redressement en formulant des « observations ». L’administration sera en principe tenue de vous répondre ensuite dans un courrier intitulé « Réponse aux observations du contribuable ».

L’administration vous indiquera alors : si elle maintient les redressements ; si elle abandonne en totalité les redressements ou si elle abandonne une partie des redressements

Option 2 : ne pas répondre à la proposition de rectification

En l’absence de réponse, le contribuable est censé avoir accepté tacitement les redressements. Cela a notamment pour conséquences d’inverser la charge de la preuve en défaveur du contribuable en cas de contestation ultérieure.

Notre conseil est donc évidemment de contester sur le fond comme sur la forme la proposition de rectification pour préserver vos droits.

Le cabinet REILLAC est à votre disposition pour vous aider en cas de contrôle fiscal (Voir la page dédiée).