FRAUDE FISCALE

En cas de poursuites pour fraude fiscale, défendez-vous avec un avocat pour faire valoir vos droits !

• Qu’est ce que la fraude fiscale ?
  • Origine
  • Quels sont les types de fraudes fiscales ?
  • Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
  • Qui est en charge de la lutte contre la fraude fiscale ?
  • Comment détecter une fraude fiscale ?
  • Quels sont les risques en cas de poursuite ?
  • Quelle est notre approche ?
• Cabinet Reillac Avocat : pour vous défendre – Fraude fiscale
  • Plus value
  • Modalité d’intervention
  • Business Case
  • Honoraires

Fraude fiscale

Vous êtes le représentant d’une entreprise, un dirigeant ou un particulier poursuivi pour fraude fiscale (audition au commissariat, convocation devant le tribunal correctionnel ou le procureur de la République, …) ?

Attention ! Ces procédures peuvent être particulièrement éprouvantes et avoir des conséquences désastreuses sur un plan personnel, financier et professionnel (redressement fiscal, emprisonnement avec ou sans sursis, amendes importantes, confiscations, interdictions d’exercer, …).

Notre mission est de ne pas vous laisser seul face à ces épreuves en vous assistant et en vous défendant tout au long de la procédure.

Qu’est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Il s’agit d’un délit, donc une infraction pénale qui incrimine les comportements les plus graves de dissimulation frauduleuse.

Le délit général de fraude fiscale est prévu à l’article 1741 du Code général des impôts.

Pour comprendre cette définition de la fraude fiscale, intéressons-nous à son origine.

Origine

Le délit de fraude fiscale remonte à 1920 en France.

L’apparition de cette infraction est concomitante avec la création de l’impôt sur le revenu au lendemain de la Première Guerre Mondiale.

En effet, la soustraction frauduleuse au paiement de l’impôt constitue un délit poursuivi devant les juridictions pénales, qui trouve son origine dans l’article 112 de la loi du 25 juin 1920, codifié à l’article 146 du Code des impôts directs, pour être ultérieurement adapté au décret n°48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale et incorporé en 1950 dans les dispositions communes du CGI.

Le délit de fraude fiscale est aujourd’hui codifié à l’article 1741 du CGI.

Quels sont les différents types de fraudes fiscales ?

La fraude fiscale peut être effectuée par les particuliers et les entreprises.

A cet égard, peu importe la nature du procédé utilisé, il peut s’agir notamment de :

• l’omission de déclaration
• la dissimulation de sommes sujettes à l’impôt
• l’organisation d’insolvabilité ou d’autres manœuvres mettant obstacle au recouvrement de l’impôt
• d’irrégularités comptables (omission volontaire d’écritures, ou passation d’écritures inexactes ou fictives au livre-journal).

Toutefois, il est nécessaire de démontrer une volonté de fraude. 

La preuve du caractère intentionnel incombe aux parties poursuivantes, c’est à dire le ministère public et l’administration.

Exemples tirés de la jurisprudence:

-omission par un notaire de déclarer des biens à l’impôt de solidarité sur la fortune et minoration de la valeur d’immeubles donnés au titre d’une donation-partage (Cass. crim., 30 juin 2010, n°09-86249) ;

– dissimulation d’une partie des honoraires d’un médecin qui s’est borné à déclarer le chiffre communiqué par la Sécurité sociale alors que le total de ses recettes, résultant des relevés des centres de thalassothérapie où il exerce son art, était bien supérieur (Cass. crim., 3 juillet 1991, n° 90-84636);

– dissimulation d’une partie des revenus imposables d’un contribuable qui faisait valoir qu’il résidait à Monaco alors qu’il avait en France le centre de ses intérêts économiques, qu’il réalisait sur le territoire national la plupart de ses investissements, au besoin avec des capitaux importés, qu’il était propriétaire de deux résidences en France et qu’il détenait des participations dans deux sociétés françaises dirigées par lui-même et son épouse (Cass. crim., 10 juin 1991, n° 90-83747) ;

– dissimulation d’une partie importante du chiffre d’affaires imposable d’une société de négoce automobile par la revendication abusive du régime dérogatoire de taxation sur la marge, pour la totalité des ventes des véhicules neufs ou d’occasion réalisées par la société alors même que le régime dérogatoire n’était pas applicable. Au cas d’espèce, le prévenu a été condamné à une peine de 20 mois d’emprisonnement dont 18 mois assortis d’un sursis (CA Paris, 29 novembre 2011, n°11/00644) ;

– minoration des déclarations préparées par le comptable en déplaçant la virgule d’un rang vers la gauche (TGI Saintes, 28 juin 1972);

– minoration, à la demande de l’expert-comptable et sur ses instructions, de la déclaration des honoraires versés aux tiers, privant ainsi l’administration de toute possibilité de vérification par recoupements (TGI Paris, 12 juillet 1971) ;

– ventes sans factures faites par un négociant en gros de fruits et légumes à des détaillants, alors que, dans le même temps, le contribuable, qui effectuait des achats sans factures, revendait aux collectivités les marchandises de qualité inférieure, à bas prix et avec factures, ce qui permettait une minoration du bénéfice brut (Cass. crim., 28 novembre 1988) ;

– dissimulation des recettes par un détective privé qui encaissait les chèques des clients sur les comptes bancaires de son père qui avait le même prénom que lui (Cass. crim., 17 octobre 1983 ) ;

– non-déclaration des intérêts perçus par mandats ou en espèces à l’occasion de contrats de prêts non enregistrés consentis par un gérant de société à des artisans forains (Cass. crim., 8 février 1988, n° 86-92462) ;

 – dissimulation d’une partie des recettes d’un dancing grâce à une double billetterie, à des achats de boissons sans factures et à des prélèvements effectués en cours de soirée dans la caisse (Cass, crim., 10 juillet 1991, n° 90-84333) ;

– minoration de 5 000 F par mois du chiffre d’affaires d’une société par une personne considérée comme la gérante de fait dès lors qu’elle avait procuration sur le compte en banque de l’entreprise et exerçait les fonctions de direction (Cass. crim., 21 avril 1993, n° 92-81788).

Par ailleurs, on peut citer également des cas courants de fraude fiscale :

• La défiscalisation abusive outre-mer ;
• Carrousel TVA ;
• Implantation fictive d’une société à l’étranger ;
• Factures fictives ou de complaisance ;
• Fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion ;
• Intermédiation de sociétés-écrans ;
• L’intéressement  » sauvage  » des dirigeants d’entreprise ;
• Le reversement indu du crédit de TVA.
• Le non-paiement de la TVA ;
• La dissimilation des recettes au moyen d’un logiciel.

Ces différents éléments sont mentionnés dans le Code général des impôts et dans le Bulletin officiel des impôts (site officiel).

Quelle sanction pour en cas de fraude fiscale ?

Indépendamment des sanctions fiscales, la fraude fiscale est sanctionnée des peines correctionnelles suivantes:

• une amende de 500 000 €
• un emprisonnement de cinq ans.

Les peines sont portées à 3 000 000 € (à compter du 1er janvier 2018) et sept ans d’emprisonnement lorsque la fraude a été commise en bande organisée ou réalisée ou facilitée par certains moyens (notamment comptes ouverts à l’étranger, domiciliation fictive à l’étranger, …).

La loi visant à lutter contre la fraude fiscale a récemment permis que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction (LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 – art. 16).

Enfin, d’autres peines complémentaires ont récemment été rendues obligatoires dans la loi.

Qui est en charge de la lutte contre la fraude fiscale  ?

L’administration fiscale est en principe en charge de la lutte contre la fraude fiscale.

Toutefois, le parquet peut également poursuivre les cas de fraude fiscale :

• soit après une communication par l’administration fiscale
• soit directement en poursuivant par le biais de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale par exemple.

Quelle est la procédure pour la fraude fiscale ?

Les poursuites en vue de l’application des sanctions pénales sont engagées devant le tribunal correctionnel.

Toutefois, les poursuites commencent nécessairement par une dénonciation ou une plainte de l’administration fiscale déposée auprès du Parquet (et parfois Parquet national financier – PNF). 

Désormais, l’administration doit nécessairement transmettre au Parquet les dossiers supérieurs à 100 000 € (de droits redressés) et ayant donné lieu à certaines pénalités (notamment à 100%, 80%, {40% en cas de récidive dans les 6 ans}).

Les plus petits dossiers (inférieurs à 100 000 € et/ou sans certaines des pénalités) devront toujours faire l’objet d’une plainte préalable de l’administration et d’un avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF) pour être poursuivis par le Parquet.

Le Parquet National Financier (PNF) prend une place de plus en plus importante dans la lutte contre la fraude fiscale :

Source: rapport de synthèse 2020 du Parquet national financier (PNF)

Quels sont les risques en cas de poursuites ?

Les poursuites pour fraude fiscale (ou infractions connexes: blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé, etc…) peuvent mener à des sanctions très sévères.

Ces sanctions peuvent être à la fois de nature fiscale, mais aussi pénale (double sanction) :

• Un redressement fiscal, souvent conséquent en termes de montants de droits et de pénalités

• Une condamnation pénale : peine d’emprisonnement (avec ou sans sursis), amendes importantes, confiscations, interdictions d’exercer, …

Ce système de double sanction est particulièrement sévère et peut être dévastateur.

Quelle est notre approche ?

Nous mettons en place toutes les mesures pour limiter les sanctions applicables, en contestant le fond du dossier, mais aussi en soulevant des vices de procédures devant les tribunaux.

Il est également toujours possible de négocier avec l’administration fiscale (transaction) ou avec le parquet — comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) – quand cela est opportun.

Notre rôle sera de définir une stratégie avec vous pour limiter les sanctions en contestant (sur le fond et sur la forme) lorsque cela est possible et en négociant dans les autres cas.

Source: rapport de synthèse 2020 du PNF

Cabinet Reillac Avocat : pour vous défendre – Fraude fiscale

Plus value

Nous travaillons avec méthode et de manière rigoureuse pour étudier le dossier de chacun de nos clients afin de les défendre au mieux et de leur obtenir les meilleurs résultats possibles.

Fort de ses compétences en droit fiscal et en droit pénal, Maître Antoine Reillac vous assiste en personne et vous propose un accompagnement sur mesure

Nous assurons la défense des personnes poursuivies pour fraude fiscale, en traitant le volet fiscal (contrôle fiscal) et le volet pénal (fraude fiscale).

Du fait de cette double compétence en droit fiscal et en droit pénal, vous avez la garantie d’avoir un avocat qui connaît les spécificités de chacune de ces matières.

Le cabinet a d’ailleurs été distingué comme ayant une “forte notoriété” dans le classement du magazine Décideurs.

Le Cabinet Reillac Avocat garantit aussi que les informations que vous échangez avec nous restent purement confidentielles.

Business Cases

Récemment, le Cabinet Reillac a participé aux missions suivantes :

Défense devant le tribunal correctionnel:

• un prestataire informatique ayant facturé ses clients avec un SIRET erroné
• un entrepreneur ayant utilisé les services de la société France-Offshore
• un expert-comptable n’ayant pas déclaré sa TVA pendant 3 ans.
• une société étrangère faisant de la vente à distance n’ayant pas déclaré de TVA en France

Négociation :

• Assistance d’un entrepreneur du BTP devant le Procureur de la République pour une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
• Négociation et réduction des redressements et des pénalités de 80% avec la DIRCOFI (Direction du contrôle fiscal)
• Négociation et accompagnement de dirigeants pour la conclusion d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
• Négociation avec l’administration fiscale : transaction, conciliateur fiscal, …

Assistance:

• Assistance devant la commission des infractions fiscales: présentation d’observations
• Assistance lors de perquisitions fiscales (visites domiciliaires de l’article L16B du Livre des procédures fiscales)
• Contestation des ordonnances du JLD ayant autorisé les perquisitions fiscales
• Assistance des personnes convoquées à des auditions libres ou mises en garde à vue

Honoraires

Nous proposons à nos clients deux formules d’honoraires :

Offre classique

• Les honoraires sont facturés au temps passé moyennant un taux horaire prédéfini.

Offre Success fees

• Alignons nos intérêts pour vous défendre !

Taux horaire réduit et honoraire de résultat en fonction du dégrèvement prononcé ou de l’économie réalisée.