Fraude Fiscale

Notre Mission : ne pas vous laisser seul face la fraude fiscale

Constitue une fraude fiscale aux yeux de la loi, toute insuffisance, omission ou inexactitude dans la déclaration d'impôts d'un contribuable. La fraude fiscale consiste ainsi à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de son impôt. L'infraction de fraude fiscale est un comportement qui vise à ne pas respecter la loi fiscale pour payer moins ou pas d'impôts.

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Origine des poursuites

Les poursuites peuvent avoir différentes origines et      notamment :

  • Un contrôle fiscal important
  • Un signalement d’une administration (URSSAF, TRACFIN, CAF…)
  • Une enquête policière menant à des investigations financières.

Cependant, vous pouvez faire l’objet d’investigations sans que vous en soyez informé sur le moment.

 

Les poursuites pour fraude fiscale peuvent prendre différentes formes selon le stade de la procédure.

Voici certains indices qui peuvent vous indiquer qu’à terme vous serez probablement poursuivi pour fraude fiscale :

  • Vous avez subi récemment un contrôle fiscal important avec des majorations élevées : si le redressement en droits dépasse les 100K € et que des majorations au moins égales à 40% ont été appliquées, l’administration fiscale portera plainte pour fraude fiscale
  • Vous avez fait l’objet d’une procédure de visite et de saisie (art. L 16 B du Livre des procédures fiscales) autrement appelé “perquisition fiscale”. L’administration fiscale récolte des preuves pour un contrôle fiscal qui se soldera probablement par des poursuites pénales en parallèle.
  • Vous êtes convoqué au commissariat pour une audition libre à la suite d’un contrôle fiscal par exemple.
  • Vous avez reçu un courrier de la commission des infractions fiscales.
  • Vous êtes poursuivis pour des infractions connexes (abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, blanchiment, travail dissimulé, etc…).
  • Vous êtes convoqué à une audience pour fraude fiscale devant le tribunal correctionnel.

Quels sont vos risques ?

Les poursuites pour fraude fiscale (ou infractions connexes: blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé, etc…) peuvent mener à des sanctions très sévères.

 

Ces sanctions peuvent être à la fois de nature fiscale mais aussi pénale (double sanction) :

  • Un redressement fiscal, souvent conséquent en termes de montants de droits et de pénalités.
  • Une condamnation pénale: peine d’emprisonnement (avec ou sans sursis), amendes importantes, confiscations, interdictions d’exercer, ...

Ce système de double sanction est particulièrement sévère et peut être dévastateur.

Quelle est notre approche ?

Nous mettons en place toutes les mesures pour limiter les sanctions applicables, en contestant le fond du dossier mais aussi en soulevant des vices de procédures devant les tribunaux.

 

Il est également toujours possible de négocier avec l’administration fiscale (transaction) ou avec le parquet — comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) — quand cela est opportun.

 

Notre rôle sera de définir une stratégie avec vous pour limiter les sanctions en contestant (sur le fond et sur la forme) lorsque cela est possible et en négociant dans les autres cas.

Honoraires

  • Offre classique
  • Les honoraires sont facturés au temps passé moyennant un taux horaire.
  • Offre Success fees
  • Alignons nos intérêts pour vous défendre ! Taux horaire réduit et honoraire de résultat en fonction du résultat (dégrèvement prononcé, économie réalisée ou autre).

Nos clients témoignent

Antoine REILLAC m’a conseillé dans la restructuration de ma société. Son pragmatisme et sa connaissance approfondie de la fiscalité des entreprises ont permis de rationaliser ma société, de réduire le risque fiscal et même d’optimiser certains postes.

Charles M.Charles M.CEO

Grâce au conseil et à la réactivité du cabinet, nous avons évité un contentieux long et chronophage. Merci encore !

Marie-José F.Marie-José F.

Nous avons obtenu la décharge totale de notre redressement et l’administration nous a même remboursé une partie des revenus fonciers que nous avions initialement déclarés. Je ne peux que recommander Antoine REILLAC pour son professionnalisme.

Phillipe K.Phillipe K.

NOUS CONTACTER

Vous  avez besoin d’un avocat qui vous défend pour des faits de fraude fiscale ?


Le Cabinet Reillac met à disposition ses compétences pour apporter des solutions pertinentes à ses clients tant en conseil qu’en contentieux.

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ANTOINE REILLAC

Avocat en droit fiscal et droit pénal des affaires

" Avocat depuis plus de 10 ans, je conseille d’un point de vue fiscal les particuliers, les dirigeants et leurs entreprises dans leurs opérations.

 

Initié à la fiscalité internationale à l’occasion de mon stage final de formation à Amsterdam à l’International Bureau of Fiscal Documentation (IBFD) et ayant développé en parallèle une compétence en droit pénal, inscrit sur les listes du bureau pénal au sein de l’ordre des avocats à Paris.

 

Je m’efforce d’assurer une défense efficace devant les juridictions correctionnelles."