DROIT PÉNAL FISCAL
Faites-vous assister d’un avocat qui maîtrise le droit fiscal et la procédure pénale
- Qu’est-ce que le droit pénal fiscal ?
- Origine
- Les principales infractions
- Les sanctions associées
- Quelle est la procédure en droit pénal fiscal ?
- Comment un avocat en droit pénal fiscal peut-il vous aider ?
- Pourquoi prendre un avocat ayant la double compétence en droit fiscal pénal ?
- Plus value
- Modalité d’intervention
- Business Case
- Honoraires
Le droit pénal fiscal
Le cabinet REILLAC, situé à Paris, défend dans toute la France les particuliers et les entreprises qui font l’objet de procédures en droit pénal fiscal.
Il a été récemment distingué par le magazine Décideurs pour sa pratique en droit pénal fiscal.
Qu’est-ce que le droit pénal fiscal ?
Le droit pénal fiscal est une discipline juridique récente en France.
Il peut se définir comme l’ensemble des infractions portant atteinte aux finances publiques et les sanctions pénales qui leur sont applicables.
D’un point de vue strict, le droit pénal fiscal, ce sont les infractions répertoriées dans le Code général des impôts. Celles-ci sont de nature délictuelle. La plus connue de ces infractions étant la fraude fiscale.
D’un point de vue plus large, le droit pénal fiscal intègre également des infractions qui ne sont pas dans le CGI, telles que :
- Le blanchiment de fraude fiscale ;
- Le travail dissimulé ;
- Le blanchiment de travail dissimulé ;
- L’escroquerie à la TVA ;
- Les fraudes carrousel de TVA ;
- Écritures fictives en comptabilité ;
- Etc…
Pour ce qui est de la procédure, c’est la procédure pénale appliquée à ces infractions fiscales, telles que les perquisitions, les gardes à vue et les auditions, les saisies pénales, etc… Ces mesures sont celles du code de procédure pénale.
Enfin, des mesures spécifiques sont prévues dans le Livre des procédures fiscales telles que les visites domiciliaires (“perquisitions fiscales”) (art L16 B du Livre des procédures fiscales) ou les saisies fiscales.
Origine
Son développement est récent, car il est la conséquence de la dégradation continuelle des finances publiques.
En l’espace de quelques années, les pouvoirs publics ont durci les règles fiscales pour accroître leur efficacité et permettre un meilleur rendement budgétaire.
De plus, la lutte contre la fraude fiscale en France s’est progressivement imposée comme un facteur d’égalité sociale et un objectif politique prioritaire.
Les principales infractions
La principale infraction est la fraude fiscale, elle est prévue à l’article 1741 du Code général des impôts. Pour les développements spécifiques, voir la page fraude fiscale.
Les autres infractions prévues dans le code général des impôts sont les suivantes :
– Refus collectif de l’impôt (CGI art. 1747).
Le fait d’organiser, au moyen de voies de fait, de menaces ou de manœuvres concertées, le rejet collectif d’un impôt est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 9 000 €.
– Escroquerie à la TVA.
Un certain nombre de fraudes à la TVA, en particulier celles qui sont susceptibles de créer des crédits d’impôt fictifs, sont considérées comme de l’escroquerie et sont punissables en vertu de l’article 313-1 du Code pénal.
– Récidive en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (CGI art. 1789).
Un contribuable qui a été sanctionné par certaines amendes ou majorations depuis moins de 3 ans peut se voir infliger par les tribunaux pénaux une peine de 6 mois d’emprisonnement si celui-ci commet délibérément une nouvelle infraction de même nature.
– Organisation de fausses comptabilités par un professionnel (CGI art. 1772, 1-1°).
Les agents d’affaires, les experts-comptables et autres sont punissables d’une amende pénale de 4 500 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement de 5 ans lorsqu’ils sont impliqués dans l’établissement de documents comptables falsifiés.
D’autres infractions font aussi l’objet de sanctions pénales prévues par des dispositions spécifiques du code général des impôts.
Par exemple, les infractions visées aux articles 1771 à 1783 B du CGI ont aussi une sanction similaire à celle du délit de fraude fiscale :
- Absence de déclaration séparée des revenus encaissés à l’étranger ;
- Perception de coupons dus à des tiers ;
- Production de faux documents dans le but de bénéficier d’une remise d’impôt ;
Les sanctions associées
Les sanctions appliquées en droit pénal fiscal peuvent être assez importantes.
Les particuliers peuvent notamment subir les condamnations pénales principales suivantes :
- des peines d’emprisonnement
- des amendes importantes
- des confiscations
Ces sanctions varient en principe en fonction de la gravité de la fraude, du montant de la fraude, de la personnalité du prévenu, etc…
A noter qu’en pratique, les peines d’emprisonnement sont généralement assorties du sursis (dans la mesure où il s’agit d’une première condamnation).
Par ailleurs, il existe des peines complémentaires qui peuvent s’ajouter aux peines principales.
Quelle est la procédure en droit pénal fiscal ?
La procédure en droit pénal fiscal peut relever de la procédure pénale ou de procédures fiscales particulières.
En réalité, la procédure suivie dépendra souvent de l’organe à l’origine des poursuites.
Procédure pénale
Si c’est le parquet (Parquet National Financier ou autre) qui est à l’origine des poursuites, alors ce sera certainement la procédure pénale qui sera mise en œuvre.
Une enquête préliminaire est généralement ouverte dans cette hypothèse et tous les actes d’enquête classiques sont alors utilisés: perquisitions, saisies, gardes à vue, auditions, etc…
Toutefois, il est également possible que le procureur décide de saisir un juge d’instruction pour ouvrir une information judiciaire.
Origine des procédures concernant le Parquet National Financier (PNF)
Source: rapport de synthèse 2020 du PNF
Procédures fiscales
Si l’administration fiscale est à l’origine des investigations, l’administration se tournera alors plus vraisemblablement vers les procédures d’investigations prévues par le Livre des procédures fiscales (LPF), telles que les visites domiciliaires et les saisies prévues à l’article L 16 B du LPF.
1. Droit de visite et de saisie de l’administration fiscale (art. L16 B du LPF) – Focus
Les agents des finances publiques disposent d’un droit de visite et de saisie pour la recherche des infractions en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires.
Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d’information en possession de l’administration de nature à justifier la visite.
La visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures, est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l’administration des impôts.
Les agents de l’administration des impôts peuvent être assistés d’autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.
Les agents des impôts habilités, l’occupant des lieux ou son représentant et l’officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
L’officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale ; l’article 58 de ce code est applicable.
L’ordonnance ayant autorisé la visite peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel dont dépend le juge qui a autorisé la mesure.
En cas de visite domiciliaire (ou “perquisition fiscale”), il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal fiscal pour vous assister dès le début des mesures.
2. Procédure de flagrance fiscale (art. L16 0-BA du LPF (Focus)
Mise en oeuvre:
La procédure de flagrance fiscale permet aux agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur de dresser un procès-verbal des faits frauduleux qu’ils ont été amenés à constater.
Sa mise en oeuvre n’est possible qu’en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale et à l’encontre des contribuables exerçant une activité professionnelle pour lesquels il est constaté notamment l’un des faits suivants:
- activité occulte
- activité illicite, telle que le trafic de stupéfiants, de fausse monnaie, d’armes, etc…
- factures fictives (notamment “fraude carrousel”)
- utilisation de logiciels de comptabilité ou de caisse permissifs
- travail dissimulé
- Défaut de déclaration mensuelle de TVA
Recours:
Le juge du référé administratif saisi dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale mentionné au I, met fin à la procédure s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d’avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif est susceptible d’appel devant le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il désigne à cet effet dans le délai de huit jours. Le président ou le magistrat désigné se prononce en urgence.
La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d’appel ou du magistrat désigné ordonnant qu’il soit mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des mesures conservatoires éventuellement prises.
Lorsqu’on souhaite contester un procès-verbal de flagrance fiscale, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal fiscal pour vous assister dans sa contestation.
3. Droit d’enquête (articles L 80 F à L 80 J du LPF) – Focus
Les agents des finances publiques disposent d’une procédure d’enquête administrative pour rechercher les manquements aux règles de facturation de la TVA.
Cette procédure permet de pratiquer des contrôles de manière inopinée.
Les agents peuvent ainsi se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations facturées et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation.
Ils peuvent également accéder à l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.
L’administration peut avoir accès de 8 heures à 20 heures et durant les heures d’activité professionnelle aux locaux professionnels, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu’aux terrains et aux entrepôts. Ils ont également accès aux moyens de transport professionnels et à leur chargement.
Les agents de l’administration peuvent prendre copie des pièces liées à à facturation. Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. Ces auditions donnent lieu à l’établissement de comptes rendus d’audition.
En cas de contrôle inopiné, le cabinet REILLAC peut vous assister et vous défendre durant cette véritable procédure d’enquête.
4. Aviseurs fiscaux (art. L10-0 AB du LPF)
Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne (“aviseur fiscal” ou “lanceur d’alerte”) lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement dans les domaines suivants:
- Règles de domiciliation des personnes physiques et de territorialité de l’impôt sur les sociétés
- Non déductibilité des commissions à l’exportation au profit d’un agent public
- Dispositifs destinés à lutter contre l’évasion fiscale internationale
- Règles d’imposition à la TVA
- Obligations déclaratives afférentes aux avoirs détenus à l’étranger et à ceux détenus dans les trusts
A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de tout autre agissement, manquement ou manœuvre susceptible d’être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l’article 1728, de l’article 1729, de l’article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l’article 1736, du I de l’article 1737, de l’article 1758 ou de l’article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.
L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du présent livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.
Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Comment un avocat en droit pénal fiscal peut-il vous aider ?
Les procédures en droit pénal fiscal sont complexes et maîtrisées des seuls avocats expérimentés dans ce domaine.
Antoine REILLAC a une connaissance approfondie de la fiscalité mais également la maîtrise de la procédure pénale. Il a en effet un Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA) en fiscalité ainsi qu’un certificat de sciences criminelles.
Sa pratique est donc axée sur l’aspect fiscal et l’aspect pénal des contentieux.
Cette double compétence vous permet d’avoir un seul avocat pour vous assister dans les contentieux complexes.
De plus, Antoine REILLAC a une expérience reconnue en droit pénal fiscal par le Magazine Décideurs qui l’a distingué parmi les meilleurs avocats en droit pénal fiscal.
Pourquoi prendre un avocat ayant la double compétence en droit fiscal pénal ?
L’intérêt de choisir notre cabinet est que vous aurez un avocat capable de traiter les aspects fiscaux et pénaux de votre dossier. Or, très souvent, ces deux aspects interfèrent entre eux.
Un avocat spécialisé en droit pénal fiscal vous défend pour les faits de fraude fiscale, carrousel de TVA ou blanchiment de fraude fiscale.
Notre cabinet assure la défense des personnes poursuivies pour fraude fiscale, en traitant le volet fiscal (contrôle fiscal) et le volet pénal (fraude fiscale).
L’actualité démontre que le droit fiscal a de plus en plus tendance à prendre une coloration pénale (affaires France Offshore, Panama papers, Paradise papers, etc…
Le législateur a d’ailleurs récemment renforcé les mesures pour lutter contre la fraude fiscale (loi n°2018-898 du 23 octobre 2018).
Lorsque les manquements aux obligations fiscales sont particulièrement importants, les contribuables subissant déjà un contrôle fiscal peuvent également être poursuivis pénalement pour fraude fiscale.
Dans ce cas, l’administration fiscale peut mettre en oeuvre des procédures très coercitives comme, des visites domiciliaires ou des saisies (Article L 16 B du Code général des impôts).
Mais, il arrive également que les poursuites soient engagées directement par le Parquet pour blanchiment de fraude fiscale, par exemple.
Antoine REILLAC intervient alors en assurant une défense efficace lors des convocations aux auditions libres, devant le Procureur de la République ou encore devant le tribunal correctionnel.
Antoine REILLAC assure également le suivi de la procédure administrative devant la Commission des Infractions Fiscales (CIF).
Du fait de sa double compétence en droit fiscal et en droit pénal, vous avez la garantie d’avoir un avocat qui connaît les spécificités de chacune de ces matières.
En effet, Antoine REILLAC est un spécialiste du contentieux fiscal et possède la pratique judiciaire de la procédure pénale. Cette particularité fait de Maître REILLAC un expert de la défense des justiciables poursuivis pour fraude fiscale.
BUSINESS CASES
Le cabinet intervient régulièrement pour le type de dossiers suivants:
Défense devant les juridictions (Tribunal correctionnel, Cour d’appel,…) :
- sociétés étrangères faisant de la vente à distance n’ayant pas déclaré de TVA en France
- prestataires ayant facturé leurs clients avec un SIRET erroné
- entrepreneurs ayant utilisé les services de la société France-Offshore
- expert-comptable n’ayant pas déclaré sa TVA pendant 3 ans.
Négociation :
- Négociation et accompagnement de dirigeants pour la conclusion d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- Négociation avec l’administration fiscale : transaction, conciliateur fiscal
Assistance :
- Assistance devant la commission des infractions fiscales: présentation d’observations
- Assistance lors de perquisitions fiscales (visites domiciliaires de l’article L16B du Livre des procédures fiscales)
- Contestation des ordonnances du JLD ayant autorisé les perquisitions fiscales
- Assistance des personnes convoquées à des auditions libres ou mises en garde à vue
HONORAIRES
Nous proposons à nos clients deux formules d’honoraires :
Offre classique :
- Les honoraires sont facturés au temps passé moyennant un taux horaire prédéfini.
Offre Success fees :
- Alignons nos intérêts pour vous défendre !
Taux horaire réduit et honoraire de résultat en fonction du dégrèvement prononcé ou de l’économie réalisée.
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MODALITÉS D’INTERVENTION
- Un particulier ou une entreprise me contactent directement.
- Un cabinet partenaire me confie le dossier d’un de ses clients (expert-comptable, notaires, certains cabinets d’avocats)
- Intervention en back office d’un cabinet pour le compte de ses clients (cabinet d’avocats)
- J’interviens auprès des directions juridiques potentiellement en seconde opinion.
NOTRE PLUS VALUE
- Appliquer les standards des cabinets d’affaires au traitement des dossiers de droit pénal fiscal.
- Un suivi très régulier du dossier.