CONTRÔLE FISCAL
Vous êtes le représentant d’une entreprise, un dirigeant ou un particulier et vous subissez actuellement un contrôle fiscal ? Faites vous assister d’un avocat pour faire valoir vos droits.
- Contrôle fiscal des entreprises
- Contrôle fiscal des particuliers
Contrôle fiscal des entreprises
Nous intervenons pour les contrôles fiscaux visant les entreprises et les professionnels (vérifications de comptabilité).
En effet, l’administration fiscale peut procéder au contrôle des différentes déclarations que les entreprises et les professionnels fournissent dans le cadre de l’établissement de l’impôt.
Il arrive donc qu’elle adresse un avis de vérification à votre entreprise. En tant que cabinet fiscaliste, nous assistons les entreprises dans leur procédure de contrôle fiscal pour définir une stratégie et éviter notamment que l’administration fiscale n’accède à plus d’informations qu’il n’est nécessaire.
Les procédures de contrôle
En général, l’administration fiscale procède à des vérifications à plusieurs niveaux, ce qui implique un ensemble de procédures :
- Examen de la comptabilité en se basant sur les écritures comptables ;
- Droit de communication qui consiste pour le service fiscal en la prise de connaissance de plusieurs documents ;
- Requête pour éclaircissement ou justification sur certains aspects retenus par le fisc avec un délai de 2 mois ;
- Vérification de la comptabilité au besoin.
Quand il s’agit d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale cherche à accéder à tous les documents comptables, voire la comptabilité informatisée et même les éléments qui ont participé à son établissement.
Les procédures de rectification
Après un contrôle fiscal, l’administration fiscale peut :
- Envoyer un avis de non-rectification lorsque le contrôle ne révèle rien d’anormal ;
- Envoyer une proposition de rectification lorsque le contrôle ne concorde pas avec les déclarations de l’entreprise. La proposition inclut souvent le montant de la rectification, les taxes et les pénalités.
Dans ce dernier cas, nous aidons les clients qui nous sollicitent à choisir la solution appropriée et à répondre à l’administration fiscale à bonne date.
Les sanctions possibles
En plus du redressement calculé, le service fiscal applique un intérêt de 0,2 % par mois à partir de la date où l’impôt aurait dû être payé.
En fonction des impôts concernés, une majoration de 5 à 10 % peut être aussi appliquée.
Enfin, des majorations en cas de mauvaise foi peuvent s’appliquer de 40 à 80 % voire 100% dans certains cas.
Les recours possibles
Il y a plusieurs recours possibles et nous conseillons les clients sur celui qui correspond le mieux à leur situation.
Nous avons le recours :
- Gracieux ;
- Contentieux à travers l’envoi d’une réclamation à l’administration ;
- Contentieux devant une juridiction.
Pour chacun de ces recours, l’aide d’un professionnel s’avère nécessaire et notre cabinet Reillac Avocat spécialiste du contrôle fiscal aide votre entreprise à défendre ses droits.
Pour le contrôle fiscal, nous intervenons aussi en amont pour assister les dirigeants dans les démarches de déclarations d’impôts relatives à leurs entreprises. Ceci permet évidemment de minimiser des erreurs pour éviter les sanctions éventuelles en cas de contrôle fiscal.
Contrôle fiscal des particuliers
Nous intervenons pour les contrôles fiscaux visant les particuliers (examen de situation fiscale personnelle – ESFP) ou les dirigeants d’entreprises.
Le contrôle fiscal des particuliers est similaire à celui des entreprises, mais avec quelques exceptions. Il consiste notamment pour l’administration fiscale à vérifier que les montants qu’un contribuable déclare sont cohérents avec ses revenus réels.
Le cabinet Reillac Avocat vous assiste pour les contrôles fiscaux sur tous les types d’impôts, notamment les impôts sur le revenu, les droits de succession, etc.
Types de contrôle fiscal pour les particuliers
En général, le contrôle fiscal s’applique de deux manières :
- Contrôle Fiscal sur Pièce, par lequel l’administration fiscale vérifie les déclarations du particulier à distance ;
- Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle, qui consiste à vérifier en profondeur la situation fiscale d’un particulier.
Les raisons qui peuvent conduire à un contrôle fiscal
Tous les contribuables français sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cependant, certains événements peuvent amener l’administration fiscale à procéder à une vérification de votre situation fiscale :
- Non-déclaration d’impôts ;
- Erreurs ou incohérence dans une déclaration ;
- Incohérence des informations fournies par des organisations comme les banques avec celles fournies par le contribuable ;
- La situation financière d’un particulier.
Quelle que soit la raison, le Cabinet Reillac apporte son expertise en contrôle fiscal pour vous aider à fournir des réponses appropriées à l’administration fiscale.
