Contrôle Fiscal

Antoine Reillac conseille les Particuliers, les Dirigeants et les Entreprises dans leurs Opérations fiscales.

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Qu'est ce qu'un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier l’exactitude des informations transmises par les contribuables lorsqu’ils remplissent leur déclaration d'impôts. Il peut viser à la fois les particuliers et les professionnels (sociétés, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, associations, etc.).

Il existe deux types de contrôle fiscal :

 

  • Le contrôle sur pièces : l’administration fiscale contrôle dans ses bureaux les déclarations faites par le contribuable
  • Le contrôle sur place : il s’agit de l’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP) et la vérification de comptabilité.

Notre accompagnement par étape

Étape 1

Avis de contrôle

Généralement, vous recevez un avis de contrôle (avis de vérification de comptabilité ou avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) vous informant que vous allez faire l’objet d’un contrôle fiscal.

 

Il vous est également demandé de contacter l’administration fiscale afin de fixer un premier entretien.

 

Il est très préférable de vous faire assister dès ce moment.

Notre rôle :

 

Nous veillons à vous expliquer les grandes étapes du contrôle, à préparer les entretiens, à évaluer les zones de risque et enfin à définir une stratégie pour défendre au mieux vos intérêts.

 

En fonction de cette stratégie, nous pouvons nous faire connaître de l’administration ou vous conseiller sans en informer l’administration.

Étape 2

Contrôle

Durant la phase de contrôle, l’administration fiscale vous pose des questions, demande des des documents et des informations, procède à des rapprochements.

 

Notre rôle :

 

Décrypter la stratégie de l’administration pour avoir un coup d’avance, accompagner le client dans ses échanges avec l’administration afin de faire valoir la singularité de sa situation et d’éviter les pièges.

 

Notre objectif : que vous soyez compris par l’administration afin que les spécificités de votre situation soient entendues.

Étape 3

Proposition de rectification

La proposition de rectification marque la fin du contrôle fiscal à proprement parler.

 

Ce document synthétise les montants d’impôts à payer ainsi que les motifs de droit qui les justifient.

 

Pour les contribuables ayant subi un contrôle sur pièce, il s’agit généralement du premier document reçu.

 

Vous disposez alors d’un délai de 30 jours à compter de sa réception pour présenter des observations sur les redressements.

 

Il est essentiel de répondre à ce document car en l’absence de réponse, la charge de la preuve peut être inversée en défaveur du contribuable.

 

Notre rôle :

 

C’est à cette étape que nous évaluons si l’affaire doit être contestée ou négociée.

 

En fonction, nous présentons les arguments juridiques pour contester les redressements et réduire les impositions dues.

 

Nous engageons également toutes les démarches nécessaires pour entamer un dialogue et une négociation avec l’administration et les supérieurs hiérarchiques de vos vérificateurs.

Étape 4

Mise en recouvrement

Après la phase de contrôle proprement dite et la proposition de rectification, l’administration met en recouvrement les sommes qu’elle a redressées.

 

En d’autres mots, il vous est demandé de payer.

 

L’administration émet alors un avis d’imposition supplémentaire ou un avis de mise en recouvrement.

 

L’administration peut également émettre des saisies administratives à tiers détenteurs sur les comptes bancaires des contribuables lorsque les sommes n’ont pas été payées dans les délais.

 

Notre rôle :

 

A ce stade, et suivant votre situation, nous pouvons déposer une réclamation contentieuse pour contester les redressements.

 

La réclamation pourra permettre de bloquer l’exigibilité des sommes (sursis de paiement).

 

De plus, en cas de rejet de cette réclamation, il sera alors possible de saisir le juge de l’impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire).

ANTOINE REILLAC

Avocat en droit fiscal et droit pénal des affaires

" Avocat depuis plus de 10 ans, je conseille d’un point de vue fiscal les particuliers, les dirigeants et leurs entreprises dans leurs opérations.

 

Initié à la fiscalité internationale à l’occasion de mon stage final de formation à Amsterdam à l’International Bureau of Fiscal Documentation (IBFD) et ayant développé en parallèle une compétence en droit pénal, inscrit sur les listes du bureau pénal au sein de l’ordre des avocats à Paris.

 

Je m’efforce d’assurer une défense efficace devant les juridictions correctionnelles." 

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Le Cabinet Reillac met à disposition ses compétences pour vous assister en cas de contrôle fiscal.

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