CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS

Nous intervenons dans le cadre de contrôles fiscaux qui visent les particuliers. 

Contrôle fiscal des particuliers : Procédure et prescription

En raison de la complexité des questions fiscales et des particularités de chaque cas, il est nécessaire d’être entouré de professionnels pour surmonter cette épreuve de vérifications. 

En tant qu’avocat expert en contrôle fiscal des particuliers, il nous incombe de représenter et d’assister nos clients.

Dans la plupart des situations, nous arrivons à obtenir des réductions significatives du montant des redressements fiscaux, des majorations et des amendes, et parfois même l’abandon total de ceux-ci.

Qu’est-ce que le contrôle fiscal d’un particulier ?

Le contrôle fiscal consiste pour l’administration fiscale à vérifier la situation fiscale d’un particulier et notamment la régularité et la cohérence de ses déclarations fiscales par rapport aux règles fiscales françaises.

Le contrôle fiscal d’un particulier peut être réalisé en présence du contribuable ou à distance depuis le bureau du vérificateur (inspecteur ou contrôleur). 

Contrôle fiscal à distance ou Contrôle Sur Pièces

Lorsque le contrôle est fait à distance, il s’agit alors d’un contrôle fiscal sur pièces. Il consiste pour l’administration fiscale à vérifier la cohérence de vos déclarations et les documents de votre dossier fiscal (les “pièces”).

Lorsqu’aucune erreur n’est relevée dans votre déclaration, le fisc met un terme à la procédure sans pour autant vous en informer. A l’inverse, elle peut poursuivre la procédure et vous envoyer notamment :

• Une demande de renseignement sur certaines opérations ;
• Une demande de justifications concernant des anomalies relevées sur vos déclarations, demande à laquelle vous devez répondre dans un délai strict.
• Une proposition de rectification mentionnant le montant des redressement, les pénalités ainsi que la période pendant laquelle vous pouvez contester.

Vérification en présence du contribuable ou examen contradictoire de la situation personnelle 

Lorsque l’administration fiscale envisage des vérifications plus approfondies de la situation du contribuable, elle effectue alors un contrôle intitulé examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Il s’agit de vérifier les revenus déclarés par le contribuable ainsi que sa situation financière et patrimoniale. 

Dans un premier temps, le fisc transmet au contribuable un avis d’ESFP qui doit comprendre notamment les informations suivantes :

• Les années, objet du contrôle ;
• La faculté d’être assisté par un conseil ;
• La date du début du contrôle ;
• Etc.

Notez que le contrôle sur pièces et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) sont les deux procédures les plus courantes de contrôle fiscal pour les particuliers.

Toutefois, en pratique, le contrôle sur pièces est la procédure la plus répandue.

Qui peut faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

Tous les contribuables peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part des services fiscaux français. Ces services peuvent examiner des dossiers fiscaux des salariés, des chefs d’entreprises, des fonctionnaires, etc…

Pour ce qui est des chefs d’entreprises, un contrôle fiscal personnel concernera leurs propres revenus (salaires, dividendes, etc…). L’activité de l’entreprise sera en revanche vérifiée selon la procédure de vérification de comptabilité (voir page dédiée au contrôle fiscal des entreprises).

Pourquoi un contrôle fiscal pour un particulier ?

Les particuliers peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal pour un ensemble de raisons qui ne seront d’ailleurs pas forcément connues du contribuable.

La plupart du temps, l’administration fiscale est conduite à procéder au contrôle fiscal d’un particulier dans les cas suivants:

• Incohérences ou erreurs dans les déclarations déposées par le contribuable ;

• Incohérence ou erreur entre les déclarations fiscales du contribuable et d’autres informations mises à disposition de l’administration par d’autres acteurs (banques, URSSAF, employeurs, entreprise, etc…) ;

• Survenance d’un événement (vente d’un bien immobilier, succession, etc…) ou modification substantielle des revenus (baisse soudaine de revenus, etc…).

Comment se déroule un contrôle fiscal pour un particulier ?

Les étapes décrites ci-dessous concernent principalement l’ESFP puisque les contrôles sur pièces se font quasiment sans que le contribuable n’en ait été informé (voir étape #4).

Étape #1 : Avis d’examen de situation fiscale personnelle

Généralement, en tant que particulier, vous recevez un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle vous informant que vous allez faire l’objet d’un contrôle fiscal.

Il vous est également demandé de contacter l’administration fiscale afin de fixer un premier entretien.

Il est très préférable pour les particuliers de se faire assister d’un avocat dès ce moment.

A noter que pour les contrôles sur pièces, les contribuables ne reçoivent aucun avis de contrôle (le contrôle étant réalisé à distance).

Le rôle de l’avocat fiscaliste :

Nous veillons à vous expliquer les grandes étapes du contrôle fiscal des particuliers, à préparer les entretiens, à évaluer les zones de risque et enfin à définir une stratégie pour défendre au mieux vos intérêts.

En fonction de cette stratégie, nous pouvons nous faire connaître de l’administration ou vous conseiller sans en informer l’administration.

Étape #2 : Contrôle des particuliers

Durant la phase de contrôle fiscal des particuliers, l’administration fiscale pose des questions, demande des documents et des informations, et procède à des rapprochements.

Le rôle de l’avocat fiscaliste :

Décrypter la stratégie de l’administration pour avoir un coup d’avance, accompagner le client dans ses échanges avec l’administration afin de faire valoir la singularité de son cas et d’éviter les pièges.

Notre objectif : que les particuliers soient compris par l’administration afin que les spécificités de leurs situations soient entendues.

Étape #3 : Proposition de Rectification

Pour les particuliers, cette  proposition marque la fin du contrôle fiscal à proprement parler.

Ce document synthétise les montants des impôts à payer, les majorations et amendes éventuelles ainsi que les motifs de droit qui les justifient.

Pour les particuliers ou dirigeants d’une entreprise ayant subi un contrôle sur pièces, il s’agit généralement du premier document reçu.

Les particuliers disposent alors d’un délai de 30 jours à compter de sa réception pour présenter des observations sur les redressements.

Le rôle de l’avocat fiscaliste :

Pour les particuliers, c’est à cette étape que nous évaluons si l’affaire doit être contestée ou négociée avec le service fiscal.

En fonction de la stratégie choisie, nous présentons les arguments juridiques pour contester les redressements et réduire les impositions dues.

Nous engageons également toutes les démarches nécessaires pour entamer un dialogue et une négociation avec l’administration et les supérieurs hiérarchiques de vos vérificateurs.

Étape #4 : Observations du contribuable destinées à l’administration fiscale

À réception de la proposition de rectification, les particuliers disposent en principe d’un délai de 30 jours pour présenter leurs observations sur les redressements et les pénalités (Observations du contribuable).

En cas de volonté de contestation, il est essentiel de répondre à ce document, car en l’absence de réponse, la charge de la preuve peut être inversée en défaveur du particulier.

Étape #5 : Réponse aux observations du contribuable

Lorsqu’un particulier a présenté des observations sur les redressements de ses impôts, l’administration devra répondre à ces observations (Réponse aux observations du contribuable). 

Dans le cas du contrôle fiscal d’un particulier, la position du service fiscal sera alors :

• soit de maintenir les redressements totalement
• soit de les maintenir les redressements partiellement
• soit d’abandonner les redressements

Étape #6 : Recours des particuliers

Une fois que l’administration a répondu aux observations du contribuable et si les redressements fiscaux sont maintenus malgré les observations du contribuable, alors les particuliers disposent encore de recours.

Les particuliers pourront ainsi effectuer un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur et / ou (parfois) saisir les commissions administratives des impôts.

Étape #7 : Mise en recouvrement pour les particuliers

Après la phase de contrôle proprement dite et la proposition de rectification, l’administration met en recouvrement les sommes qu’elle a redressées auprès des particuliers.

En d’autres mots, il vous est demandé de payer.

L’administration émet alors généralement un avis d’imposition supplémentaire.

L’administration peut également émettre des saisies administratives à tiers détenteurs sur les comptes bancaires des contribuables lorsque les sommes n’ont pas été payées dans les délais.

Source: Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur les moyens du contrôle fiscal, du 22 juillet 2020

Le rôle de l’avocat fiscaliste :

À ce stade, et suivant votre cas, nous pouvons déposer une réclamation contentieuse pour contester les redressements.

La réclamation pourra permettre de bloquer l’exigibilité des sommes (sursis de paiement).

De plus, en cas de rejet de cette réclamation, il sera alors possible de saisir le juge de l’impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire).

Quel délai pour le contrôle fiscal d’un particulier ?

Pour les contrôles fiscaux des particuliers, l’administration ne peut pas procéder à des redressements sur une durée illimitée dans le temps.

Le droit de procéder à des redressements dans le temps est enfermé dans un délai de prescription (ou “délai de reprise”) qui est généralement de trois ans pour les particuliers (impôt sur le revenu notamment).

À l’issue de ce délai, l’administration fiscale ne peut normalement plus redresser les particuliers.

Par exemple, pour les revenus de l’année 2022 imposables cette même année (revenus déclarés en 2023), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2025.

Toutefois, il convient d’être prudent car des durées spécifiques de prescription et des extensions de délais sont prévues dans un certain nombre de cas pour les particuliers (notamment IFI, activité occulte, flagrance fiscale, fraude fiscale, etc…).

Les sanctions associées au contrôle fiscal en France

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, hormis les redressements fiscaux eux-mêmes, un certain nombre de majorations peuvent être appliquées selon les cas.

Dans le cas de la non-déclaration ou d’un retard de déclaration, le contribuable se verra appliquer une majoration d’impôt de :

• 10 % en cas de déclaration tardive spontanée ;
• 20 % si la déclaration est présentée les 30 jours après une mise en demeure ;
• 40 % quand elle n’est pas présentée dans les 30 jours qui ont suivi la mise en demeure.

Quand il est question de de revenus non déclarés ou de biens imposables, lorsque l’administration fiscale détecte la dissimulation, elle applique une majoration sur le montant réel des impôts dus :

• 10 % des impôts effectivement dus si la personne imposée est de bonne foi ;
• 40 % des impôts effectivement dus en cas de manquement délibéré ;
• 80 % des impôts effectivement dus lorsque le contrôle met en évidence notamment des manœuvres frauduleuses, une activité occulte ou un abus de droit notamment.

L’administration applique également des intérêts de retard. Ces intérêts correspondent à 0,20 % par mois de la somme de l’impôt effectivement dû.

Comment préparer efficacement un contrôle fiscal et se défendre ?

Il n’est pas anormal de faire l’objet d’un contrôle fiscal lorsqu’on est un particulier.

Il est toujours possible qu’une déclaration contienne des erreurs par exemple. 

Pour faire face à cette épreuve, notre cabinet vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure de contrôle fiscal au mieux de vos intérêts.

Notre Promesse

Un avocat expert en contrôle fiscal et ayant également une connaissance approfondie de la fiscalité des particuliers.

Une ligne téléphonique directe pour communiquer avec Me Antoine REILLAC.

Tout mettre en œuvre pour faire reconnaître et comprendre votre situation par l’administration fiscale.

Trouver une solution pour réduire l’impact de votre redressement, que ça soit par la négociation ou le contentieux avec l’administration fiscale.