CONTRÔLE FISCAL DES ENTREPRISES
Nous intervenons pour les contrôles fiscaux visant :
- Les entreprises
- Les professionnels
- Les entrepreneurs
Ces contrôles fiscaux prennent généralement la forme de “vérifications de comptabilité” ou “d’examen de comptabilité”.
Contrôle fiscal des entreprises : Procédure et prescription
Du fait du caractère chronophage d’un contrôle fiscal et des conséquences très importantes qu’il peut avoir pour les entreprises, il est essentiel de faire appel à un spécialiste pour vous accompagner.
C’est notre rôle d’avocat expert en contrôle fiscal de représenter et d’assister les professionnels et les entreprises afin de défendre leurs droits et d’assurer le respect de leurs garanties.
Nous obtenons dans la plupart des situations des réductions importantes du montant des redressements voire parfois l’abandon total de ceux-ci (décharge).
Qu’est-ce que le contrôle fiscal d’une entreprise ?
Un contrôle fiscal est une procédure permettant à l’administration fiscale de vérifier la situation fiscale des entreprises.
L’administration fiscale peut notamment procéder à la vérification des déclarations déposées par l’entreprise et les éléments y figurant (chiffre d’affaires, bénéfices, etc…) pour s’assurer de leur conformité aux obligations fiscales.
Le contrôle fiscal d’une entreprise consiste notamment pour l’administration à analyser les différentes déclarations, notamment :
- Impôts sur les sociétés ;
- TVA ;
- CVAE.
Mais l’administration fiscale peut aussi vérifier le paiement de l’impôt par l’entreprise (impôt sur les sociétés, TVA, etc…).
Les sanctions applicables en cas d’anomalies
À l’issue de ce contrôle, l’administration peut être amenée à opérer des redressements en cas de manquements aux obligations fiscales.
Les redressements des entreprises s’accompagnent alors d’intérêts de retard (qui ne sont pas une sanction) et de pénalités s’appliquant sur le montant des redressements (généralement 10%, 40%, 80% voire 100%).
Rappelons qu’il est aussi possible que le contrôle n’aboutisse à aucun redressement fiscal pour une entreprise. Ce cas est néanmoins relativement rare et il faut plutôt s’attendre à se voir notifier des redressements.
Pourquoi un contrôle fiscal pour une entreprise ?
D’après l’administration fiscale, un contrôle fiscal est une procédure normale permettant notamment d’assurer le respect du principe d’égalité devant l’impôt.
Toutefois, la source d’un contrôle fiscal est généralement :
- Une incohérence révélée par les différentes déclarations que les entreprises déposent
- Une incohérence entre les déclarations déposées par une société et d’autres informations dont dispose l’administration (via les banques ou des fournisseurs ou des clients, etc…)
- Une modification brusque du chiffre d’affaires ou de certains postes (résultats, provisions, amortissements, etc…)
Il s’agit des critères qui attirent l’attention du fisc à propos de la situation fiscale d’une entreprise. Pour plus d’informations, lire : les 5 erreurs qui peuvent déclencher un contrôle fiscal.
Comment se déroule un contrôle fiscal pour les entreprises ?
Les contrôles fiscaux des entreprises prennent principalement deux formes:
- L’examen de comptabilité : c’est une vérification de la comptabilité qui est faite à distance sur la base du fichier des écritures comptables (FEC) transmis par l’entreprise. Cette procédure est engagée lorsque la situation d’une société ne nécessite pas d’investigations sur place.
- La vérification de comptabilité : lorsque la situation le justifie, les entreprises sont contrôlées par l’administration qui va se rendre sur place pour confronter les déclarations déposées avec les écritures comptables. C’est un contrôle sur place.
Les étapes ci-dessous concernent la procédure la plus courante pour les entreprises, à savoir la vérification de comptabilité.
Étape #1 : Avis de vérification de comptabilité
Généralement, l’entreprise reçoit un avis de vérification de comptabilité l’informant qu’elle va faire l’objet d’un contrôle fiscal.
Il est alors demandé au chef d’entreprise de contacter l’administration fiscale afin de fixer un premier entretien.
Que vous soyez dirigeant de grandes entreprises ou de petites et moyennes entreprises (PME), il est très préférable de vous faire assister dès ce moment pour défendre vos droits et s’assurer que toutes vos garanties sont respectées.
Le rôle de l’avocat fiscaliste :
Nous veillons à expliquer au chef d’entreprises les grandes étapes du contrôle, à préparer les entretiens, à évaluer les zones de risque et enfin à définir une stratégie pour défendre au mieux ses intérêts.
En fonction de cette stratégie, nous pouvons nous faire connaître de l’administration ou conseiller l’entreprise sans en informer l’administration.
Étape #2 : Phase de contrôle (vérifications)
Durant la phase de vérification, l’administration fiscale recueille des documents et des informations qu’elle demande à l’entreprise, elle pose des questions, et procède à des rapprochements.
Le rôle de l’avocat fiscaliste :
Décrypter la stratégie de l’administration pour avoir un coup d’avance, accompagner le dirigeant dans ses échanges avec l’administration afin de faire valoir la singularité de sa situation et d’éviter les pièges.
Notre objectif : que vous soyez compris par l’administration afin que les spécificités de votre situation soient entendues.
Étape #3 : Proposition de Rectification
La proposition de rectification marque la fin du contrôle fiscal à proprement parler pour les entreprises.
Ce document synthétise les montants d’impôts à payer, les pénalités ou amendes, ainsi que les motifs de droit qui les justifient.
La proposition de rectification est un élément essentiel du contrôle fiscal et du contentieux postérieur éventuel.
Le rôle de l’avocat fiscaliste :
C’est à cette étape que nous évaluons généralement si l’affaire doit être contestée ou négociée.
En fonction de cette évaluation, nous présentons les arguments juridiques pour contester les redressements et réduire les impositions dues.
Nous engageons également toutes les démarches nécessaires pour entamer un dialogue et une négociation avec l’administration et les supérieurs hiérarchiques de vos vérificateurs.
Étape #4 : Observations du contribuable
À la réception de la proposition de rectification, les entreprises disposent en principe d’un délai de 30 jours pour présenter leurs observations sur les redressements et les pénalités.
En cas de volonté de contestation, il est essentiel de répondre à ce document, car en l’absence de réponse, la charge de la preuve peut être inversée en défaveur de l’entreprise.
Étape #5 : Réponse aux observations du contribuable
Lorsque l’entreprise a présenté des observations à propos des rectifications, l’administration devra répondre à ces observations (Réponse aux observations du contribuable).
La position de l’administration fiscale sera :
- soit de maintenir les redressements totalement ;
- soit de maintenir les redressements partiellement ;
- soit d’abandonner les redressements.
Étape #6 : Recours des entreprises
Une fois que l’administration a répondu aux observations du contribuable et si les redressements sont maintenus malgré les observations du contribuable, alors les entreprises disposent encore de recours.
Les entreprises pourront ainsi effectuer un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur et / ou saisir les commissions administratives des impôts.
Étape #7 : Mise en recouvrement du contrôle fiscal
Après la phase de vérification proprement dite et une fois les différents recours effectués, l’administration met en recouvrement les sommes qu’elle a redressées et maintenues.
En d’autres mots, il est demandé à l’entreprise de payer.
L’administration émet alors généralement un avis de mise en recouvrement.
L’administration peut également émettre des saisies administratives à tiers détenteurs sur les comptes bancaires d’une entreprise lorsque les sommes n’ont pas été payées dans les délais.
Le rôle de l’avocat fiscaliste :
À ce stade, et suivant votre situation, nous pouvons déposer une réclamation contentieuse pour contester les redressements.
La réclamation pourra éventuellement permettre de bloquer l’exigibilité des sommes (sursis de paiement).
De plus, en cas de rejet de cette réclamation, il sera alors possible de saisir le juge de l’impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire).
Quel délai pour effectuer le contrôle fiscal d’une entreprise ?
L’administration ne peut pas procéder à des redressements sur une durée illimitée dans le temps. Un délai de prescription s’applique pour limiter le pouvoir d’investigation de l’administration dans le temps.
Le droit de procéder à des redressements dans le temps encore appelé “droit de reprise” est enfermé dans un délai de prescription qui est généralement de trois ans pour les entreprises (Impôt sur les sociétés et TVA notamment).
Admettons que l’administration fiscale lance une procédure de contrôle fiscal contre une société durant l’année 2022. Elle pourra ainsi exercer son droit de reprise et vérifier les opérations réalisées par cette entreprise durant les années 2019, 2020 et 2021.
Toutefois, les exercices antérieurs à 2019 seront soumis à la prescription et donc non vérifiables en principe.
Toutefois, des durées spécifiques de prescription et des extensions de délais sont prévues dans un certain nombre de cas (notamment activité occulte, flagrance fiscale, fraude, etc…).
Qui est en charge du contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal est assuré par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) du Ministère des Finances.
Les contrôles sur pièces sont les plus répandus et sont par exemple pris en charge par les services des impôts des particuliers et des entreprises.
Quant aux contrôles externes, ils s’effectuent par les brigades de vérifications.
Cependant, ils peuvent être confiés aux directions interrégionales du contrôle fiscal lorsqu’ils portent sur des personnes et les entreprises ayant un chiffre d’affaires ou revenus dépassant un certain seuil.
Pour ce qui est des grandes entreprises, le contrôle fiscal externe s’effectue par la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).
Le contrôle fiscal externe des contribuables les plus significatifs en matière d’autorité et d’enjeux est confié à direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).
Est-il important de préparer un contrôle fiscal en entreprise ?
Il est possible d’anticiper un contrôle fiscal en procédant à un audit fiscal préalable de l’entreprise.
Il peut être important de le faire si l’entreprise a des doutes sur certaines opérations, sur le paiement de l’impôt sur les sociétés, sur la TVA, sur les déclarations déposées, etc….
L’anticipation du contrôle fiscal externe permet de passer en revue les zones de risques et de préparer des réponses aux questions éventuelles futures d’un contrôleur.
Un avocat expert en contrôle fiscal et ayant également une connaissance approfondie de la fiscalité des entreprises pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Notre Promesse
Le cabinet Reillac Avocat a une pratique rigoureuse et engagée de l’assistance des entreprises en contrôle fiscal.
L’assistance d’un avocat nous semble indispensable dans un certain nombre de cas afin de faire valoir les droits de l’entreprise et d’assurer le respect de toutes les garanties encadrant le contrôle fiscal.
Notre promesse en cas de contrôle fiscal:
- Une ligne téléphonique directe pour communiquer avec votre avocat.
- Tout mettre en œuvre pour faire reconnaître et comprendre votre situation par l’administration fiscale.
- Trouver une solution pour réduire l’impact du redressement, des pénalités et majorations éventuelles de l’entreprise, que ça soit par la négociation ou le contentieux avec l’administration fiscale.