CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

  • Défense en contentieux de recouvrement

Contentieux du recouvrement

Le Cabinet Reillac Avocat est un cabinet de droit fiscal dédié qui intervient pour défendre vos droits en matière de contentieux de recouvrement. 

Traditionnellement, en procédure fiscale, on distingue le contentieux de l’assiette et le contentieux du recouvrement.

Le contentieux de l’assiette vise à contester les modalités d’établissement de l’impôt.

Le contentieux du recouvrement tend à contester la régularité des poursuites engagées par le comptable public dans le cadre du recouvrement forcé de l’impôt, ou l’existence de l’obligation de payer le montant de la dette.

Généralement, l’administration fiscale utilise la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour recouvrer les sommes qu’elle estime lui être dues.

Le cabinet a une expérience approfondie du contentieux du recouvrement. 

Il conteste régulièrement les saisies administratives à tiers détenteur irrégulières qui concernent les entreprises, leurs dirigeants ou les particuliers.

Au vu des frais entraînés par les contestations, il faut que les saisies soient au moins supérieures à 5 000 € environ pour qu’une procédure vaille le coup d’être engagée par un cabinet d’avocat.

Fort de ses compétences en contentieux de recouvrement, Maître Antoine Reillac s’implique personnellement dans le dénouement de votre situation en engageant les procédures adéquates à bonne date.