Comptes à l’étranger : la cellule de régularisation fermera au 31 décembre 2017

Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture de la « cellule de régularisation » (de son vrai nom : le service de traitement des déclarations rectificatives [STDR]) au 31 décembre 2017.

Depuis sa création en 2013, près de 49 000 contribuables (ayant des comptes à l’étranger) ont déposé une demande de régularisation (23 600 dossiers ont été traités) auprès du STDR. L’action des agents de l’administration fiscale a permis d’encaisser, 7 milliards d’euros depuis l’origine du dispositif.

A compter de 2018, les contribuables ne pourront plus passer par l’intermédiaire de cette cellule pour régulariser leurs comptes non déclarés à l’étranger en bénéficiant de pénalités réduites.

Ils s’exposeront donc à un contrôle de l’administration fiscale qui ne devrait faire preuve d’aucune clémence dans le redressement et les pénalités applicables.

Les contribuables souhaitant régulariser leur situation doivent donc rapidement saisir la cellule de régularisation afin de pouvoir déposer un dossier complet avant la fin de l’année.

Le Club de Mediapart (Blog) – Monsieur le Président : Serez-vous le garant des droits de la défense ?

16 JUIN 2017 PAR LES INVITÉS DE MEDIAPART ÉDITION : LES INVITÉS DE MEDIAPART

Des avocats, des magistrats, des journalistes, des membres de la société civile alertent le Président Emmanuel Macron et l’opinion publique, suite au placement en garde à vue de Jérôme Kerviel et de son avocat David Koubbi, pour avoir utilisé en défense des enregistrements qui dévoilent de graves dysfonctionnements judiciaires.

https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/160617/monsieur-le-president-serez-vous-le-garant-des-droits-de-la-defense

Le Point – Fraude fiscale: une lanceuse d’alerte d’UBS veut être indemnisée

Le lien vers le site Lepoint.fr

Une ancienne cadre de la filiale française du géant bancaire suisse UBS, Stéphanie Gibaud, réclame en justice une indemnisation pour sa collaboration avec des enquêteurs des Douanes dans une affaire de fraude fiscale, a indiqué vendredi son avocat.
Stéphanie Gibaud, qui se présente comme une lanceuse d’alerte, a saisi la justice administrative française « pour contester le refus du directeur général des Douanes et droits indirects d’indemniser sa collaboration avec le Service national des douanes judiciaires (SNDJ) en 2011 et 2012 », a fait savoir Me Antoine Reillac.
« Elle n’a plus de travail, et se trouve dans l’incapacité d’en retrouver un » suite à cette affaire de fraude fiscale, explique l’avocat, qui évoque aussi les « traumatismes psychologiques » subis par sa cliente.
Une loi, modifiée en 2016, prévoit que « les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (…) peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits ».
Pour les Douanes, les conditions ne sont pas remplies.
« Un lanceur d’alerte est quelqu’un qui agit de manière spontanée, comme (l’ancien consultant de la NSA Edward) Snowden ou d’autres. Là, ce n’est pas le cas. C’est la douane qui l’a sollicitée dans le cadre d’une enquête préliminaire », explique une source proche des Douanes.
Cette source fait par ailleurs valoir que le paiement éventuel des lanceurs d’alerte est prévu par un texte postérieur à la collaboration de Stéphanie Gibaud.
La procédure lancée par Stéphanie Gibaud met également en cause la responsabilité de l’Etat face aux « collaborateurs occasionnels du service public », un statut forgé par les juridictions administratives qui permet à une personne participant bénévolement à une mission de service public d’être indemnisée en cas de préjudice.
La banque suisse, poids lourd mondial de la gestion de fortune, a été renvoyée devant un tribunal français pour « démarchage bancaire illégal » ainsi que « blanchiment aggravé de fraude fiscale » et sa filiale française pour « complicité ».
Ce procès, portant sur des avoirs non déclarés estimés à quelque 10 milliards d’euros, sera le premier d’un telle ampleur en France.
19/05/2017 18:34:25 – Paris (AFP) – © 2017 AFP

 

BFM TV – Des avocats à la rencontre des Parisiens pour les aider à remplir leur déclaration d’impôts

Prélèvement à la source – Macron annonce un report de la réforme

Emmanuel Macron repousserait d’un an le lancement effectif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Cette réforme décidée par Michel Sapin et Christian Eckert avait pourtant été approuvée par le Parlement.

Cette information a été confirmée à Europe 1 par l’équipe du Président.

Création d’un parquet européen antifraude

Seize Etats membres de l’Union européenne (UE) sur vingt-huit ont décidé, lundi 3 avril 2017, de coopérer pour créer un parquet européen, spécialisé dans la lutte contre les fraudes aux intérêts financiers de l’UE.

La France figure parmi les pays concernés.

Le futur parquet européen – dont le principe devra être approuvé par le Parlement européen – sera un organe indépendant, chargé de combattre toutes les infractions contrevenant aux intérêts financiers de l’UE et les fraudes transfrontalières à la TVA, qui, selon la Commission, se chiffrent à 50 milliards d’euros par an.

Le parquet sera responsable devant le Conseil, le Parlement européen et les Parlements nationaux. Il se composera d’un procureur européen, chargé de veiller à une approche uniforme dans les différents pays, et de procureurs européens délégués dans les Etats membres. Ces derniers instruiront les dossiers avec l’aide de personnels nationaux. Les poursuites seront engagées devant les juridictions nationales, qui conservent la compétence de jugement.

Cette décision marque le pas d’une réelle avancée vers la constitution d’un espace pénal communautaire.

Crédit Suisse sous le coup d’une enquête pour blanchiment aggravé de fraude fiscale

Des perquisitions et des auditions ont été menées les 30 et 31 mars 2017 par le Service national de douane judiciaire (SNDJ), sous la direction du parquet national financier (PNF) dans les locaux de la banque Crédit Suisse. Près de 25 agents du SNDJ auraient été engagés dans cette opération.

Un communiqué du PNF nous apprend ainsi qu’une enquête a été ouverte le 26 avril 2016 à l’encontre de la banque du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale. L’enquête aurait mis à jour plusieurs milliers de comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés par leurs titulaires auprès de l’administration fiscale française. Les Pays-Bas, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Australie sont concernés par les mêmes faits.

Il convient de noter que ces informations confirment la place prédominante que prennent les douanes (SNDJ) dans les enquêtes de blanchiment de fraude fiscale à dimension internationale.

Le lien vers le Communiqué PNF

Appel de Jérôme Cahuzac

Jérôme Cahuzac a été condamné à trois ans de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et omission de déclaration de son patrimoine. Le tribunal correctionnel n’a pas prononcé de mandat de dépôt.
Cette condamnation prononcée le 8 décembre par le tribunal correctionnel de Paris est conforme aux réquisitions.
Jérôme Cahuzac a toutefois interjeté appel.

Plus-values immobilières – Remboursement des prélèvements sociaux

A la suite de la décision Ruyter du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, l’administration fiscale a admis que les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, pouvaient obtenir le remboursement des prélèvements sociaux (15,5%) sur les revenus du capital en France (i.e., plus-values immobilières, revenus fonciers, bic non professionnels, etc…).

Les personnes physiques affiliées à une régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ayant perçu des revenus de capital en France (notamment des plus-values immobilières) depuis 2013, peuvent donc en obtenir le remboursement en faisant une réclamation auprès de l’administration fiscale.