Déclaration des comptes à l’étranger – Précisions

Depuis le 1er janvier 2019, les résidents fiscaux français sont tenus de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Avant l’intervention de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, la référence aux comptes « détenus » n’était pas inscrite dans la loi.

Les comptes à déclarer étaient donc uniquement ceux qui avaient été (i) ouverts, (ii) utilisés ou (iii) clos par le contribuable.

Le Conseil d’Etat a ainsi eu l’occasion de préciser qu’un compte bancaire à l’étranger n’enregistrant que l’inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion n’était pas au nombre des comptes devant être déclarés (CE 4-3-2019 n° 410492).

En d’autres termes, un compte sur lequel aucune opération n’était réalisée par le contribuable n’est pas considérée comme utilisée.

L’intérêt de cette décision est donc contentieux car les contribuables peuvent invoquer cette décision pour les contrôles fiscaux qui concerneraient les années antérieures à 2019.

Pour plus de précisions, voyez notre page pour vous assister à régulariser vos comptes.

N’hésitez pas à contacter le cabinet: 01 84 25 70 99.

 

Calendrier pour la déclaration des revenus 2018

Malgré la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au début de l’année 2019, les contribuables doivent déclarer leurs revenus de l’année 2018.  (L’obligation de déclaration pourrait être supprimée pour l’année prochaine dans certaines situations, mais c’est une autre histoire…).

Comme chaque année, la date limite d’envoi sur internet de la déclaration dépend du département de résidence des contribuables :

  • du 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : mardi 21 mai 2019 à minuit
  • du 20 au 49 (zone 2) : mardi 28 mai 2019 à minuit
  • du 50 au 974/976 (zone 3) : mardi 4 juin 2019 à minuit.

Le service de télédéclaration a ouvert mardi 10 avril. Il est donc possible de préparer et d’envoyer sa déclaration dès maintenant.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans vos déclarations de revenus. Contactez le cabinet: 01 84 25 70 99.

«Monsieur le ministre, indemnisez la lanceuse d’alerte Stéphanie Gibaud»

Malgré son rôle décisif dans l’enquête sur la banque UBS, elle n’a pu bénéficier ni du statut de lanceuse d’alerte, ni de la protection qui y est liée, ni d’aucune rétribution.

Tribune à lire dans Libération : Lien vers la Tribune sur le site de Libération

 

La loi relative à la lutte contre la fraude met partiellement fin au « verrou de Bercy »

La loi relative à la lutte contre la fraude a profondément modifié le régime d’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36).

Précédemment, les poursuites pour fraude fiscale ne pouvaient être exercées par le Parquet que si une plainte de l’administration fiscale avait été déposée. A l’inverse, sans plainte de l’administration fiscale, le Parquet ne pouvait en principe pas poursuivre des faits de fraude fiscale (d’où l’expression de « verrou de Bercy »).

Il est ainsi désormais créé une obligation pour l’administration de dénoncer au Parquet les faits ayant abouti à des redressements dépassant un certain seuil.

Ce seuil est atteint lorsque le montant des droits redressés excède 100 000 € et que certaines majorations importantes (100%, 80%, 40%) ont été appliquées à l’occasion d’un contrôle fiscal.

En dessous de ce seuil, l’administration fiscale n’est toujours pas tenue de dénoncer les faits au Parquet. Le « verrou de Bercy » continue donc d’exister pour les dossiers moins importants (l’administration pourra choisir de ne pas dénoncer les faits au Parquet, ce qui empêchera les poursuites par hypothèse).

Selon le rapport AN n°1212, ces nouvelles dispositions devraient aboutir à multiplier au moins par deux les dossiers transmis chaque année à la justice. Leur nombre devrait donc passer de 1000 à 2000 dossiers environ.

Ces nouvelles mesures sur l’engagement des poursuites s’appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification est adressée à compter du 24 octobre 2018.

Bitcoins et fiscalité : nouvelles précisions législatives

Le régime fiscal des bitcoins (et autres actifs numériques dont les crypto monnaies) a été précisé et modifié par la loi de finances pour 2019.

Dès 2014, la doctrine fiscale avait tenté d’encadrer la taxation des plus-values sur les crypto-monnaies en les soumettant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC pour les gains à titre occasionnels, et dans la catégorie des BIC pour les gains à titre habituels.

Puis, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat avait invalidé partiellement ces mesures. (CE 26/04/2018 – n. 417809)

C’est alors logiquement que le législateur a précisé le régime fiscal des bitcoins et autres actifs numériques dans la dernière loi de finances (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 41).

  • Les plus-values réalisées à titre occasionnel lors de la cession d’actifs numériques sont désormais soumises à la Flat Tax, soit un taux de 30% (dont 12,8% d’impôt sur le revenu)
  • Un abattement s’applique pour les cessions n’excédant pas 305 euros par an.
  • Les échanges (sans soulte) entre crypto-monnaies n’entraînent normalement pas d’imposition.
  • Les gains de « minage » et d’achat-revente à titre habituel ne sont pas directement concernés par cette nouvelle mesure et devraient rester imposés respectivement dans la catégorie des BNC et des BIC.

Le nouveau dispositif s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Stéphanie Gibaud reconnue « collaboratrice occasionnelle du service public »

Stéphanie GIBAUD se voit accorder le statut de « collaborateur occasionnel du service public » pour son rôle dans l’affaire UBS.

La reconnaissance de ce statut entraine la mise en cause de la responsabilité de l’Etat qui a« utilisé » Stéphanie GIBAUD dans son enquête au-delà de ce qu’on peut attendre d’un témoin dans une procédure pénale. L’Etat doit ainsi indemniser Stéphanie GIBAUD pour le préjudice moral résultant de la situation de « stress » causée par sa collaboration à l’enquête.

Dans sa décision du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris reconnait ainsi explicitement le rôle qu’a joué Stéphanie GIBAUD dans l’enquête des douanes judiciaires entre juin 2011 et juin 2012 visant UBS.

Par ailleurs, le statut de COSP procure à Stéphanie GIBAUD la protection fonctionnelle de l’Etat qui doit protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages dont ils font l’objet.

C’est la première fois que les juges appliquent le statut jurisprudentiel de collaborateur occasionnel du service public (COSP) à un lanceur d’alerte.

Cette reconnaissance représente une avancée majeure dans le droit positif français et donne espoir aux autres lanceurs d’alerte de se voir accorder un statut qui leur procurera une protection de la part de l’Etat et l’indemnisation de leurs préjudices.

Ci-après: le lien vers l’article: https://www.capital.fr/economie-politique/lex-cadre-dubs-stephanie-gibaud-reconnue-comme-collaborateur-de-la-justice-1315996

La protection des lanceurs d’alerte devant la justice

Revue de presse: sélection d’articles sur l’audience du tribunal administratif de Paris du 25 octobre 2018.

La protection des lanceurs d’alerte devant la justice – La Croix du 25 octobre 2018

Une ancienne cadre d’UBS veut que l’Etat reconnaisse son « préjudice évident » – Le Monde du 26 octobre 2018

Stéphanie GIBAUD, « collaborateur » du service public dans l’affaire UBS – La Croix du 26 octobre 2018

La mise en cause de la responsabilité de l’Etat : l’autre volet de l’affaire UBS France / Stéphanie GIBAUD

Le 25 octobre 2018, se tiendra l’audience du tribunal administratif de Paris concernant la mise en cause de la responsabilité de l’Etat dans l’affaire UBS France / Stéphanie GIBAUD.

 Les juges devront ainsi se prononcer sur la responsabilité de l’Etat dans cette affaire où Stéphanie GIBAUD a collaboré avec le service des douanes judiciaires.

Rappelons que Stéphanie GIBAUD a collaboré à l’enquête du service national des douanes judiciaires (SNDJ) entre 2011 et 2012 concernant les agissements de la banque. Grâce à elle, l’enquête aurait établi que près de 38 000 clients français auraient détenu jusqu’à 12 milliards d’euros dans les comptes de la banque suisse (le volet correctionnel s’ouvre à compter du 8 octobre 2018).

Néanmoins, si l’enquête et les retombées ont été un succès indéniable pour les pouvoirs publics français, Stéphanie GIBAUD a – elle – tout perdu dans cette affaire.

Saisis de la requête en responsabilité de Stéphanie GIBAUD du 5 mai 2017, les juges du tribunal administratif auront ainsi la possibilité de pallier les carences de l’Etat dans la protection des lanceurs d’alerte.

En effet, Stéphanie GIBAUD leur demande d’abord de lui reconnaître le statut jurisprudentiel protecteur de « collaborateur occasionnel du service public ». Ensuite, la reconnaissance de ce statut entrainera la mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour les dommages occasionnés à l’occasion de cette collaboration avec les douanes judiciaires.

Interview pour le site Must-Av

Antoine Reillac a accepté de se prêter au jeu des questions réponses pour présenter son activité d’avocat en droit fiscal et droit pénal.

Consulter l’interview sur le site Must-Av : Interview d’Antoine Reillac, avocat en droit fiscal et droit pénal

Fraude fiscale 3.0: décryptage à froid du projet de loi

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (CPAE1805937L) a été déposé au Sénat le 30 mars 2018 et devrait commencer à être examiné très prochainement. Sans surprise, le texte concerne essentiellement la fraude fiscale. Empreints d’un certain pragmatisme, les quelques articles (11 seulement au total) procèdent par petites touches pour améliorer l’arsenal législatif existant.

En savoir plus sur le site Village de la Justice : Fraude fiscale 3.0: décryptage à froid du projet de loi