Crédit Suisse sous le coup d’une enquête pour blanchiment aggravé de fraude fiscale

Des perquisitions et des auditions ont été menées les 30 et 31 mars 2017 par le Service national de douane judiciaire (SNDJ), sous la direction du parquet national financier (PNF) dans les locaux de la banque Crédit Suisse. Près de 25 agents du SNDJ auraient été engagés dans cette opération.

Un communiqué du PNF nous apprend ainsi qu’une enquête a été ouverte le 26 avril 2016 à l’encontre de la banque du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale. L’enquête aurait mis à jour plusieurs milliers de comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés par leurs titulaires auprès de l’administration fiscale française. Les Pays-Bas, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Australie sont concernés par les mêmes faits.

Il convient de noter que ces informations confirment la place prédominante que prennent les douanes (SNDJ) dans les enquêtes de blanchiment de fraude fiscale à dimension internationale.

Le lien vers le Communiqué PNF

Appel de Jérôme Cahuzac

Jérôme Cahuzac a été condamné à trois ans de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et omission de déclaration de son patrimoine. Le tribunal correctionnel n’a pas prononcé de mandat de dépôt.
Cette condamnation prononcée le 8 décembre par le tribunal correctionnel de Paris est conforme aux réquisitions.
Jérôme Cahuzac a toutefois interjeté appel.

Plus-values immobilières – Remboursement des prélèvements sociaux

A la suite de la décision Ruyter du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, l’administration fiscale a admis que les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, pouvaient obtenir le remboursement des prélèvements sociaux (15,5%) sur les revenus du capital en France (i.e., plus-values immobilières, revenus fonciers, bic non professionnels, etc…).

Les personnes physiques affiliées à une régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ayant perçu des revenus de capital en France (notamment des plus-values immobilières) depuis 2013, peuvent donc en obtenir le remboursement en faisant une réclamation auprès de l’administration fiscale.

La cellule de régularisation pourrait fermer bientôt

Cet été, le gouvernement a annoncé la possible fermeture de la cellule de régularisation des avoirs situés à l’étranger (Service de traitement des déclarations fiscales – STDR) en 2018. Lire la suite

Trois ans de prison ferme requis contre l’ex-ministre Jérôme Cahuzac

Le 14 septembre 2016, après dix jours de procès, les réquisitions ont été prononcées contre Jérôme Cahuzac : le parquet a demandé trois ans de prison ferme assortis de cinq années d’inéligibilité pour l’ex-ministre du budget. Lire la suite