Le profil du joueur professionnel de poker explicité par les juges

Dans un arrêt pédagogique du 22 novembre dernier (CAA de Paris du 22 novembre 2017, n°17PA01787), la Cour d’appel de Paris nous donne une idée du profil du joueur de poker professionnel.

L’intérêt de cette description est de savoir si un joueur de poker est professionnel ou non. Car, s’il est professionnel, ses gains seront alors imposables à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, d’après les juges, le joueur professionnel serait une « personne qui se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l’intention d’en tirer des bénéfices ».

Les faits de l’espèce nous éclairent aussi sur les caractéristiques du joueur professionnel concerné par l’arrêt, on sait notamment qu’il « jouissait d’une notoriété importante dans le milieu du poker » ou qu’il « avait été recruté par l’opérateur de jeux en ligne Winamax à des fins d’action publicitaire ».

L’administration avait également réussi à savoir qu’il avait « régulièrement pratiqué le poker en ligne ».

Enfin, le montant des gains relativement importants sur les trois années concernées (58 336 € en 2008, 463 443 € en 2009 et 111 681 € en 2010) est aussi un indice fort.

Nous savons donc que les joueurs de poker qui se trouvent dans cette situation doivent déclarer leurs gains et payer des impôts sur ceux-ci.

La question demeure évidemment plus délicate pour les joueurs n’ayant pas spécialement de notoriété ou ayant remporté des gains moins importants.

Pour les questions concernant le sujet, contactez le cabinet.

Joueur de poker contre fisc : le fisc remporte la manche devant la Cour d’appel de Paris

C’est l’histoire d’un joueur de poker jouissant d’une certaine notoriété dans le milieu du poker, qui faisait de la publicité pour le site Winamax, et qui avait remporté des sommes non négligeables sur les années concernées (tournois en ligne et « live »).

Ces gains de jeux s’élevaient à 58 336 € en 2008, 463 443 € en 2009 et 111 681 € en 2010.

Evidemment, ces gains n’avaient pas été déclarés par notre joueur considérant certainement qu’il s’agissait de gains de jeux de hasard non imposables.

A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a vu les choses autrement et considéré au contraire que ces gains étaient taxables car constituant une véritable activité lucrative.

La Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris du 22 novembre 2017, n°17PA01787) a donné raison à l’administration en considérant que le contribuable avait exercé une véritable « activité lucrative de joueur de poker ». Par conséquent, ces gains étaient taxables à l’impôt sur le revenu en tant que « bénéfices non commerciaux ».

Fin de partie certainement amère pour notre joueur (dont on ignore d’ailleurs le nom, celui-ci ayant été « anonymisé » dans l’arrêt).

Paradise Papers : les évolutions par rapport aux autres « leaks »

Le 5 novembre dernier, un certain nombre de médias (dont le Consortium international des journalistes d’investigation – ICIJ) révélait au grand public les « Paradise Papers ».

Les « Paradise Papers » sont le nom donné à l’enquête journalistique sur une partie de la finance offshore révélée par la fuite (« leak » en anglais) de 13,5 millions de documents (les « Papers ») en provenance notamment de cabinets d’avocats situés dans des pays à fiscalité parfois réduite et souvent exotique (d’où le terme « Paradise »).

Ce n’est pas la première fois qu’une enquête journalistique est ainsi menée sur la base de documents ayant « fuité ». Il y avait déjà eu, entre autres les Panama Papers en 2016, les Swiss Leaks en 2015, ou encore les Luxembourg Leaks en 2014. Précédemment, d’autres types de scandales à caractères fiscaux avaient été révélés, tels que l’affaire UBS dès 2008 aux Etats-Unis.

Il y a toutefois une évolution notable que l’on peut retracer dans ces enquêtes d’un nouveau genre.

D’abord, ce sont des enquêtes purement journalistiques : il semble que l’ICIJ ne veuille pas communiquer les documents qu’il détient à la justice. On peut dès lors se demander s’il y aura effectivement des poursuites judiciaires ou fiscales en France ou ailleurs à la suite de ces « Paradise Papers ».

On sait, à l’inverse, que l’affaire UBS par exemple, a déjà donné lieu à des condamnations et que la banque a été renvoyée en 2017 devant le tribunal correctionnel en France notamment pour fraude fiscale.

Ensuite, la place des « leakers » ou « lanceurs d’alerte » a considérablement évolué. On connaît les noms d’Hervé Falciani à l’origine des « Swiss Leaks », d’Antoine Deltour pour les « Luxembourg Leaks » ou de Bradley Birkenfeld pour le « scandale UBS » aux Etats-Unis ou encore de Stéphanie Gibaud en France. En revanche, les noms des personnes à l’origine des derniers leaks (« Panama Papers » ou « Paradise Papers ») n’ont pas été révélés au grand public.

Est-ce dû au sort réservé aux précédents lanceurs d’alerte et à l’inexistence d’une protection effective de ces personnes ? Certainement.

Enfin, les dernières informations révélées semblent être de moins en moins liées à la fraude fiscale au sens pur et pénal du terme. Certes, les « Paradise Papers » mettent en lumière certaines pratiques relevant certainement de la fraude fiscale. Néanmoins, on y trouve également des mécanismes d’optimisation fiscale parfois mis en œuvre par de grandes entreprises et a priori légaux. La conséquence en est une certaine mise au ban médiatique des pratiques d’optimisation fiscale légale de ces entreprises multinationales.

Sur ce dernier point, il faut rappeler que la responsabilité repose en réalité plus sur les Etats que sur les entreprises elles-mêmes. En effet, on sait bien que la plupart des Etats n’hésitent pas à créer des régimes fiscaux incitatifs pour attirer les entreprises et leurs capitaux sur leur territoire.

S’il faut changer le jeu, c’est d’abord à ceux qui en fixent les règles de commencer.

Comptes à l’étranger : la cellule de régularisation fermera au 31 décembre 2017

Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture de la « cellule de régularisation » (de son vrai nom : le service de traitement des déclarations rectificatives [STDR]) au 31 décembre 2017.

Depuis sa création en 2013, près de 49 000 contribuables (ayant des comptes à l’étranger) ont déposé une demande de régularisation (23 600 dossiers ont été traités) auprès du STDR. L’action des agents de l’administration fiscale a permis d’encaisser, 7 milliards d’euros depuis l’origine du dispositif.

A compter de 2018, les contribuables ne pourront plus passer par l’intermédiaire de cette cellule pour régulariser leurs comptes non déclarés à l’étranger en bénéficiant de pénalités réduites.

Ils s’exposeront donc à un contrôle de l’administration fiscale qui ne devrait faire preuve d’aucune clémence dans le redressement et les pénalités applicables.

Les contribuables souhaitant régulariser leur situation doivent donc rapidement saisir la cellule de régularisation afin de pouvoir déposer un dossier complet avant la fin de l’année.

Le Club de Mediapart (Blog) – Monsieur le Président : Serez-vous le garant des droits de la défense ?

16 JUIN 2017 PAR LES INVITÉS DE MEDIAPART ÉDITION : LES INVITÉS DE MEDIAPART

Des avocats, des magistrats, des journalistes, des membres de la société civile alertent le Président Emmanuel Macron et l’opinion publique, suite au placement en garde à vue de Jérôme Kerviel et de son avocat David Koubbi, pour avoir utilisé en défense des enregistrements qui dévoilent de graves dysfonctionnements judiciaires.

https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/160617/monsieur-le-president-serez-vous-le-garant-des-droits-de-la-defense

Le Point – Fraude fiscale: une lanceuse d’alerte d’UBS veut être indemnisée

Le lien vers le site Lepoint.fr

Une ancienne cadre de la filiale française du géant bancaire suisse UBS, Stéphanie Gibaud, réclame en justice une indemnisation pour sa collaboration avec des enquêteurs des Douanes dans une affaire de fraude fiscale, a indiqué vendredi son avocat.
Stéphanie Gibaud, qui se présente comme une lanceuse d’alerte, a saisi la justice administrative française « pour contester le refus du directeur général des Douanes et droits indirects d’indemniser sa collaboration avec le Service national des douanes judiciaires (SNDJ) en 2011 et 2012 », a fait savoir Me Antoine Reillac.
« Elle n’a plus de travail, et se trouve dans l’incapacité d’en retrouver un » suite à cette affaire de fraude fiscale, explique l’avocat, qui évoque aussi les « traumatismes psychologiques » subis par sa cliente.
Une loi, modifiée en 2016, prévoit que « les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (…) peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits ».
Pour les Douanes, les conditions ne sont pas remplies.
« Un lanceur d’alerte est quelqu’un qui agit de manière spontanée, comme (l’ancien consultant de la NSA Edward) Snowden ou d’autres. Là, ce n’est pas le cas. C’est la douane qui l’a sollicitée dans le cadre d’une enquête préliminaire », explique une source proche des Douanes.
Cette source fait par ailleurs valoir que le paiement éventuel des lanceurs d’alerte est prévu par un texte postérieur à la collaboration de Stéphanie Gibaud.
La procédure lancée par Stéphanie Gibaud met également en cause la responsabilité de l’Etat face aux « collaborateurs occasionnels du service public », un statut forgé par les juridictions administratives qui permet à une personne participant bénévolement à une mission de service public d’être indemnisée en cas de préjudice.
La banque suisse, poids lourd mondial de la gestion de fortune, a été renvoyée devant un tribunal français pour « démarchage bancaire illégal » ainsi que « blanchiment aggravé de fraude fiscale » et sa filiale française pour « complicité ».
Ce procès, portant sur des avoirs non déclarés estimés à quelque 10 milliards d’euros, sera le premier d’un telle ampleur en France.
19/05/2017 18:34:25 – Paris (AFP) – © 2017 AFP

 

BFM TV – Des avocats à la rencontre des Parisiens pour les aider à remplir leur déclaration d’impôts

Déclaration de revenus : mes conseils pratiques en vidéo sur France3.fr

Les contribuables ont encore quelques semaines pour déclarer leurs revenus de l’année 2016, en ligne ou sur papier. Pour certains d’entre nous, cela peut être synonyme de casse-tête devant le formulaire fiscal… Alors voici quelques conseils juridiques pour rester zen.

Voir l’article complet et la vidéo sur le site de France 3

Prélèvement à la source – Macron annonce un report de la réforme

Emmanuel Macron repousserait d’un an le lancement effectif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Cette réforme décidée par Michel Sapin et Christian Eckert avait pourtant été approuvée par le Parlement.

Cette information a été confirmée à Europe 1 par l’équipe du Président.