Perquisitions fiscales

Les visites domiciliaires autrement appelées « perquisition fiscales » sont des procédures très coercitives permettant à l’administration fiscale d’effectuer des perquisitions en tous lieux et de saisir des éléments permettant la recherche de preuve d’agissements frauduleux.

Les agents des finances publiques disposent ainsi d’un droit de visite et de saisie pour la recherche en matière d’impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires. Ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire.

Cette procédure exceptionnelle est très encadrée par les dispositions de l’article L16 B du Livre des procédures fiscales.

1. Autorisation des perquisitions fiscales

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD)

La visite et la saisie de documents s’effectuent sous son autorité et son contrôle.

Le juge doit motiver sa décision par l’indication des éléments de fait et de droit qui laissent présumer l’existence de fraudes dont la preuve est recherchée.

Le juge peut d’ailleurs se rendre dans les locaux pendant l’intervention.

À tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite.

2. Visite

La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures.

La visite peut se dérouler en tous lieux, même privés.

Elle est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire requiert deux témoins.

L’officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale ; l’article 58 de ce code est applicable.

3. Saisie durant la perquisition fiscale

La saisie ne peut porter que sur des documents de nature à apporter la preuve des agissements frauduleux dont la recherche a été autorisée par le juge.

Au cours de la visite, l’administration peut recueillir, sur place, des renseignements auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant après les avoir informés que leur consentement est nécessaire.

Sauf cas particulier, les documents saisis doivent être restitués dans les 6 mois de la visite.

4. Appel à un conseil pendant la perquisition fiscale

Les contribuables ont le droit de se faire assister d’un avocat pendant la perquisition. Cette faculté doit d’ailleurs être mentionnée sur l’ordonnance du JLD.

Toutefois, les perquisitions n’ont pas à être interrompues en attendant l’intervention du conseil.

5. Utilisation des informations recueillies durant la perquisition fiscale

Les informations recueillies ne peuvent, en principe, être opposées au contribuable qu’après avoir été restituées.

Par ailleurs, elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’une vérification de comptabilité. 

6. Procès-verbal de perquisition fiscale

Un procès-verbal est établi relatant les modalités et le déroulement de la perquisition fiscale.

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé.

Une copie du procès-verbal et de l’inventaire est remise aux intéressés.

7. Voies de recours de la perquisition fiscale

L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure dans un délai de 15 jours. 

L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

8. Perquisition fiscale irrégulière

L’administration fiscale ne peut procéder à des redressements fiscaux en se fondant sur des éléments recueillis au cours d’une perquisition fiscale déclarée irrégulière.

9. Assistance d’un avocat en droit pénal fiscal en cas de perquisition fiscale

Les perquisitions fiscales étant des procédures très lourdes et pouvant avoir des conséquences importantes pour les contribuables, il est recommandé de faire appel à un avocat le plus tôt possible.

Il est ainsi possible de faire appel à un avocat dès le début des opérations de perquisitions fiscales.

Toutefois, il est recommandé aussi de faire appel à un avocat après les opérations de perquisitions fiscales pour contester l’ordonnance du juge ayant autorisé les opérations et le procès-verbal de perquisition.

Antoine REILLAC, avocat en droit pénal fiscal, pourra vous assister dans toutes les phases de la perquisition fiscale. Il pourra ainsi vous assister pendant les opérations de perquisitions puis pour contester dans un second temps l’ordonnance et le procès-verbal pour tenter d’obtenir l’annulation de la perquisition.