L’audition libre en matière de fraude fiscale

L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une fraude fiscale sans pour autant la mettre en garde à vue.

C’est une modalité d’audition prévue par le code de procédure pénale qui reste moins coercitive que la garde à vue. 

La personne entendue a donc le droit de quitter les lieux à tout moment. Elle peut être assistée d’un avocat.

L’audition libre est très souvent utilisée par les policiers ou les gendarmes lorsqu’une enquête préliminaire est ouverte pour fraude fiscale.

Cette audition libre intervient généralement après un contrôle fiscal important ayant mené l’administration fiscale à dénoncer des faits de fraude fiscale auprès du parquet.

Rappelons que la fraude fiscale est une infraction pénale prévue à l’article 1741 du code général des impôts.

1. Durée de l’audition libre pour fraude fiscale

Il n’y a pas de durée maximale prévue pour l’audition d’une personne soupçonnée d’avoir commis une fraude fiscale.

Si vous êtes entendu en audition libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les locaux d’audition quand vous le souhaitez.

2. Les droits de la personne auditionnée pour fraude fiscale 

Juste avant l’audition libre, les enquêteurs doivent vous donner notamment les informations suivantes :

  • Nature, date et lieu de la fraude fiscale pour laquelle vous êtes entendu
  • Votre droit à vous taire sur les faits reprochés
  • Votre droit de quitter les lieux à tout moment
  • Votre droit à l’assistance d’un interprète si vous ne comprenez pas le français
  • Votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de garder le silence lors de l’audition
  • Votre droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition

3. Assistance de l’avocat en droit pénal fiscal pour l’audition libre

Une audition libre dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale est loin d’être un acte anodin pour la personne auditionnée.

En effet, à l’issue de l’audition, le justiciable sera généralement convoqué devant le tribunal correctionnel. 

Il sera alors entendu lors d’une audience en tant que prévenu et risquera de se voir condamné pour fraude fiscale (peines d’emprisonnement, amendes, confiscations).

Il est donc primordial de se faire assister par un avocat pendant l’audition

En effet, l’avocat est présent lors des auditions et les confrontations éventuelles.

Il peut poser des questions.

À la fin des auditions et confrontations, l’avocat peut faire des observations écrites.

Mais l’assistance d’un avocat est également primordiale en amont pour préparer l’audition, anticiper les questions, rassembler des pièces qui pourront être transmises aux policiers.

Enfin, un avocat en droit pénal fiscal pourra vous assister – après l’audition libre – durant l’audience devant le tribunal correctionnel.

Le cabinet Reillac Avocat a une expérience approfondie des auditions libres en matière de fraude fiscale. 

Nous assistons régulièrement les personnes convoquées à des auditions libres pour fraude fiscale à Paris, en Ile de France mais également dans toute la France.

La double compétence en matière fiscale et pénale permet de traiter le problème à la source qui est généralement un contrôle fiscal. 

Notre approche consiste ainsi généralement à traiter la problématique fiscale afin d’annuler ou de réduire les implications pénales.