Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et vous êtes confronté à un inspecteur ou un contrôleur des impôts qui procède à ce contrôle.
Vous souhaitez en savoir plus sur cet agent vérificateur qui mène le contrôle fiscal ?
Vous trouverez ci-dessous quelques éléments de réponse.
1. Qui sont les agents compétents pour effectuer un contrôle fiscal ?
Les agents compétents pour effectuer un contrôle fiscal sont les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dépend du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) compte près de 95 000 agents.
Parmi ceux-ci, seuls les agents titulaires de catégorie A (inspecteur des finances publiques) et de catégorie B (contrôleur des finances publiques) appartenant à une direction nationale, une direction spécialisée dans le contrôle fiscal ou une direction locale peuvent effectuer un contrôle fiscal.
2. Quelle est la répartition de compétence entre inspecteur et contrôleur des finances publiques ?
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous aurez le plus souvent affaire à un inspecteur des finances publiques (agents de catégorie A).
En effet, l’inspecteur des finances publiques vérificateur procède :
· au contrôle fiscal des entreprises et
· au contrôle fiscal externe des personnes physiques.
Toutefois, dans les autres cas, vous pourrez également avoir affaire à un contrôleur des finances publiques (agents de catégorie B).
En pratique, il s’agit généralement des contrôles sur pièces.
3. Inspecteur des finances publiques
3.1 Quels sont les diplômes pour devenir inspecteur des finances publiques ?
Pour devenir inspecteur des finances publiques, il faut avoir un Bac + 3 et passer le concours d’inspecteur des finances publiques.
Une fois le concours réussi, il faut suivre un cycle de formation professionnelle de douze mois comprenant :
· Une formation théorique probatoire de 8 mois dans l’un des établissements de l’École nationale des Finances publiques, et
· Une formation pratique probatoire de 4 mois sur votre poste d’affectation.
3.2 Quelle est la rémunération d’un inspecteur des finances publiques ?
La rémunération nette annuelle minimale en début de carrière (1er échelon), en qualité d’inspecteur des Finances publiques titulaire est de :
· 27 496 € pour un poste en Île de France et
· 27 211 € pour un poste hors Île-de-France.
Cette rémunération peut augmenter en fonction de l’évolution de la carrière par voie de concours ou de sélection :
* au 1er juillet 2022 (hors avantages familiaux, remboursement de frais et autres éléments à caractère individuel).
(Source : impots.gouv.fr)
4. Contrôleur des finances publiques
4.1 Quels sont les diplômes pour devenir inspecteur des finances publiques ?
Pour devenir contrôleur des finances publiques, il faut passer un concours externe (niveau bac) ou interne.
Après réussite au concours, les lauréats suivent une formation de 12 mois rémunérée à l’École nationale de finances publiques.
4.2 Quelle est la rémunération d’un contrôleur des finances publiques ?
Le contrôleur des finances publiques titulaire perçoit une rémunération nette annuelle de 23 062 € (poste en IDF, 1er échelon au 1er janvier 2020).
Comme pour les inspecteurs des finances publiques, un contrôleur des finances publiques peut évoluer pour devenir contrôleur principal ou inspecteur des finances publiques.
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