Espionnage fiscal: l’usage d’un drone pour constater une infraction peut être considéré comme illicite

La question était posée par le sénateur de la Moselle au Ministère de la Cohésion et du territoire : est-ce qu’une « commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux ? »

Cette question avait déjà été posée lors de la précédente législature, sans recevoir de réponse.

Mais, fort heureusement pour le respect de la vie privée et en vertu notamment du principe de loyauté de la preuve, le Ministère a freiné les ardeurs du Sénateur en répondant que « le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlé est inaccessible aux regards. »

Cette décision se justifie notamment au regard de la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » (deux arrêtés du 17 décembre 2015) qui en visant à assurer la sécurité des personnes, prévoit des conditions strictes d’utilisation qui s’appliquent à tout utilisateur, y compris les collectivités locales, donc.

Les propriétaires qui auraient pu manquer de diligences en oubliant par exemple de déclarer la construction de leur piscine pour les impôts locaux n’ont donc pas à craindre ce type « d’espionnage fiscal » par des drones commandés par les communes.

Réf: Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018 – page 94

 

 

 

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