Droit à l’erreur en matière fiscale

Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation fiscale sans payer de pénalité, lorsqu’on a commis une inexactitude ou une omission, de bonne foi, dans une déclaration fiscale.

Le droit à l’erreur s’inscrit notamment dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) qui prévoit plusieurs mesures destinées à tenter de rénover les relations entre le public et l’administration.

En quoi consiste le droit à l’erreur en matière fiscale ?

Lorsqu’un contribuable commet une erreur dans ses déclarations, l’administration fiscale risque de s’en rendre compte. Cette situation entrainera :

  • Un supplément d’imposition
  • Des majorations
  • Des intérêts de retard (2,4% par an)

Un contribuable qui régulariserait spontanément sa situation pourrait payer le supplément d’imposition correspondant mais sans plus avoir de majorations mises à sa charge, et avec des intérêts de retard réduits de moitié (soit 1,2 % au lieu de 2,4% par an).

À quoi s’applique le droit à l’erreur fiscal ?

Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais.

Le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Dépôt tardif d’une déclaration ;
  • Paiement en retard de l’impôt ;
  • Erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Quand régulariser en invoquant le droit à l’erreur fiscal ?

Vous pouvez en principe régulariser votre situation à tout moment.

Attention toutefois à respecter les délais ! Ainsi, la déclaration rectificative doit être déposée avant l’expiration du délai de reprise (par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, la rectification n’est possible que pendant 3 ans).

Vous pouvez également en principe régulariser lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.

En effet, la procédure de régularisation, prévue à l’article L62 du livre de procédures fiscales, est étendue à tous les contrôles, et aux demandes d’informations et d’éclaircissements.

Si vous régularisez votre situation après l’engagement d’un contrôle, l’intérêt de retard sera réduit de 30 %, au lieu des 50 % en cas de régularisation spontanée.

Comment régulariser en invoquant le droit à l’erreur fiscal ?

Vous pouvez régulariser votre situation en adressant une déclaration rectificative au service des impôts dont vous relevez.

Le droit à l’erreur est une avancée notoire dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. 

Cela montre une certaine ouverture de l’administration et une ouverture au dialogue qui n’était jusqu’alors pas à l’ordre du jour.

Si vous souhaitez régulariser une situation fiscale, n’hésitez pas à contacter le cabinet en cas de doute sur la possibilité d’en bénéficier.

Cabinet REILLAC Avocat

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