Stéphanie Gibaud reconnue « collaboratrice occasionnelle du service public »

Stéphanie GIBAUD se voit accorder le statut de « collaborateur occasionnel du service public » pour son rôle dans l’affaire UBS.

La reconnaissance de ce statut entraine la mise en cause de la responsabilité de l’Etat qui a« utilisé » Stéphanie GIBAUD dans son enquête au-delà de ce qu’on peut attendre d’un témoin dans une procédure pénale. L’Etat doit ainsi indemniser Stéphanie GIBAUD pour le préjudice moral résultant de la situation de « stress » causée par sa collaboration à l’enquête.

Dans sa décision du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris reconnait ainsi explicitement le rôle qu’a joué Stéphanie GIBAUD dans l’enquête des douanes judiciaires entre juin 2011 et juin 2012 visant UBS.

Par ailleurs, le statut de COSP procure à Stéphanie GIBAUD la protection fonctionnelle de l’Etat qui doit protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages dont ils font l’objet.

C’est la première fois que les juges appliquent le statut jurisprudentiel de collaborateur occasionnel du service public (COSP) à un lanceur d’alerte.

Cette reconnaissance représente une avancée majeure dans le droit positif français et donne espoir aux autres lanceurs d’alerte de se voir accorder un statut qui leur procurera une protection de la part de l’Etat et l’indemnisation de leurs préjudices.

Ci-après: le lien vers l’article: https://www.capital.fr/economie-politique/lex-cadre-dubs-stephanie-gibaud-reconnue-comme-collaborateur-de-la-justice-1315996

La protection des lanceurs d’alerte devant la justice

Revue de presse: sélection d’articles sur l’audience du tribunal administratif de Paris du 25 octobre 2018.

La protection des lanceurs d’alerte devant la justice – La Croix du 25 octobre 2018

Une ancienne cadre d’UBS veut que l’Etat reconnaisse son « préjudice évident » – Le Monde du 26 octobre 2018

Stéphanie GIBAUD, « collaborateur » du service public dans l’affaire UBS – La Croix du 26 octobre 2018

La mise en cause de la responsabilité de l’Etat : l’autre volet de l’affaire UBS France / Stéphanie GIBAUD

Le 25 octobre 2018, se tiendra l’audience du tribunal administratif de Paris concernant la mise en cause de la responsabilité de l’Etat dans l’affaire UBS France / Stéphanie GIBAUD.

 Les juges devront ainsi se prononcer sur la responsabilité de l’Etat dans cette affaire où Stéphanie GIBAUD a collaboré avec le service des douanes judiciaires.

Rappelons que Stéphanie GIBAUD a collaboré à l’enquête du service national des douanes judiciaires (SNDJ) entre 2011 et 2012 concernant les agissements de la banque. Grâce à elle, l’enquête aurait établi que près de 38 000 clients français auraient détenu jusqu’à 12 milliards d’euros dans les comptes de la banque suisse (le volet correctionnel s’ouvre à compter du 8 octobre 2018).

Néanmoins, si l’enquête et les retombées ont été un succès indéniable pour les pouvoirs publics français, Stéphanie GIBAUD a – elle – tout perdu dans cette affaire.

Saisis de la requête en responsabilité de Stéphanie GIBAUD du 5 mai 2017, les juges du tribunal administratif auront ainsi la possibilité de pallier les carences de l’Etat dans la protection des lanceurs d’alerte.

En effet, Stéphanie GIBAUD leur demande d’abord de lui reconnaître le statut jurisprudentiel protecteur de « collaborateur occasionnel du service public ». Ensuite, la reconnaissance de ce statut entrainera la mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour les dommages occasionnés à l’occasion de cette collaboration avec les douanes judiciaires.

Interview pour le site Must-Av

Antoine Reillac a accepté de se prêter au jeu des questions réponses pour présenter son activité d’avocat en droit fiscal et droit pénal.

Consulter l’interview sur le site Must-Av : Interview d’Antoine Reillac, avocat en droit fiscal et droit pénal

Fraude fiscale 3.0: décryptage à froid du projet de loi

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (CPAE1805937L) a été déposé au Sénat le 30 mars 2018 et devrait commencer à être examiné très prochainement. Sans surprise, le texte concerne essentiellement la fraude fiscale. Empreints d’un certain pragmatisme, les quelques articles (11 seulement au total) procèdent par petites touches pour améliorer l’arsenal législatif existant.

En savoir plus sur le site Village de la Justice : Fraude fiscale 3.0: décryptage à froid du projet de loi

Création d’une nouvelle police anti-fraude fiscale

L’administration fiscale pourrait se doter d’un service d’enquête judiciaire anti-fraudes fiscales.

Celui-ci serait opérationnel d’ici dix-huit mois et aurait une compétence nationale.

Cette nouvelle est annoncée alors que le verrou de Bercy est actuellement sur la sellette et pourrait être supprimé (voir : Les clés pour comprendre le verrou de Bercy – Les Echos – 5 février 2018).

 

Les clés pour comprendre le verrou de Bercy – Les Echos – 5 février 2018

La suppression, ou non, du verrou de Bercy fait actuellement débat. Quatre questions pour tout comprendre sur ce monopole du ministre du budget en matière de poursuite pénale pour fraude fiscale.

Voir l’article: Les clés pour comprendre le verrou de Bercy – Les Echos – 5 février 2018

Bitcoins et fiscalité: l’essentiel en 7 questions

Aujourd’hui, les fluctuations de la valeur des bitcoins défrayent régulièrement la chronique.

Certains heureux détenteurs de la monnaie virtuelle auraient réalisé des plus-values (généralement latentes) astronomiques.

Les bitcoins et autres cryptomonnaies semblent être – pour certains – un nouvel éden financier présentant l’avantage d’être affranchis de toute régulation. Lire la suite

Espionnage fiscal: l’usage d’un drone pour constater une infraction peut être considéré comme illicite

La question était posée par le sénateur de la Moselle au Ministère de la Cohésion et du territoire : est-ce qu’une « commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux ? »

Cette question avait déjà été posée lors de la précédente législature, sans recevoir de réponse.

Mais, fort heureusement pour le respect de la vie privée et en vertu notamment du principe de loyauté de la preuve, le Ministère a freiné les ardeurs du Sénateur en répondant que « le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlé est inaccessible aux regards. »

Cette décision se justifie notamment au regard de la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » (deux arrêtés du 17 décembre 2015) qui en visant à assurer la sécurité des personnes, prévoit des conditions strictes d’utilisation qui s’appliquent à tout utilisateur, y compris les collectivités locales, donc.

Les propriétaires qui auraient pu manquer de diligences en oubliant par exemple de déclarer la construction de leur piscine pour les impôts locaux n’ont donc pas à craindre ce type « d’espionnage fiscal » par des drones commandés par les communes.

Réf: Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018 – page 94

 

 

 

Le poker n’est pas un jeu de hasard pour les juges de la Cour administrative d’appel de Paris

De manière anecdotique, le dernier apport intéressant de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 22 novembre 2017 (qui confirme le caractère imposable d’un joueur de poker professionnel) est le suivant : le poker ne serait pas un jeu de hasard.

En effet, les juges (CAA de Paris du 22 novembre 2017, n°17PA01787) nous apprennent (ou nous confirment) que du fait de ses caractéristiques le poker ne serait pas un jeu de hasard.

Quelles sont ces caractéristiques ? Il faut lire attentivement l’arrêt.

Si les juges commencent par concéder qu’il y a bien « des distributions aléatoires de cartes » dans ce jeu ; toutefois – continuent-ils – un joueur (il faut comprendre « le joueur professionnel ») pourrait « parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroitre de façon sensible sa probabilité à percevoir des gains ».

Donc, le poker ne serait pas un jeu de hasard pour le joueur aguerri qui parviendrait à réduire le facteur « chance ».

L’intérêt de cette démonstration n’était pas seulement de catégoriser le jeu du poker. Il s’agissait surtout en réalité d’exclure une doctrine administrative favorable au contribuable qui précisait que : « la pratique, même habituelle, de jeux de hasards tels que loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition … » (documentation de base 5 G 116 (n°118 du 15 septembre 2000).

Le poker n’étant ni mentionné dans la liste ni un jeu de hasard, cette dernière « carte » dans l’argumentation du contribuable n’a hélas pas pu le sauver.