Un avocat spécialisé en droit pénal fiscal vous défend pour les faits de fraude fiscale, carrousel de TVA ou blanchiment de fraude fiscale.

Le cabinet assure la défense des personnes poursuivies pour fraude fiscale, en traitant le volet fiscal (contrôle fiscal) et le volet pénal (fraude fiscale).

L’actualité démontre que le droit fiscal a de plus en plus tendance à prendre une coloration pénale (affaires France Offshore, Panama papers, Paradise papers, etc… Cf: Paradise Papers: évolutions par rapport aux autres leaks).

Le législateur a d’ailleurs récemment renforcé les mesures pour lutter contre la fraude fiscale (loi n°2018-898 du 23 octobre 2018).

Lorsque les manquements aux obligations fiscales sont particulièrement importants, les contribuables subissant déjà un contrôle fiscal peuvent également être poursuivis pénalement pour fraude fiscale.

Dans ce cas, l’administration fiscale peut mettre en oeuvre des procédures très coercitives comme, des visites domiciliaires ou des saisies (Article L 16 B du Code général des impôts).

Mais, il arrive également que les poursuites soient engagées directement par le Parquet pour blanchiment de fraude fiscale, par exemple.

Antoine REILLAC intervient alors en assurant une défense efficace lors des convocations aux auditions libres, devant le Procureur de la République ou encore devant le tribunal correctionnel.

Antoine REILLAC assure également  le suivi de la procédure administrative devant la Commission des Infractions Fiscales.

Du fait de sa double compétence en droit fiscal et en droit pénal, vous avez la garantie d’avoir  un avocat qui connait les spécificités de chacune de ces matières. En effet, Antoine REILLAC est un spécialiste du contentieux fiscal et possède la pratique judiciaire de la procédure pénale. Cette particularité fait de Maître REILLAC un expert de la défense des justiciables poursuivis pour fraude fiscale.

Focus sur les nouvelles mesures de poursuites pénales pour fraude fiscale

La loi relative à la lutte contre la fraude a durci le régime de poursuites pénales pour fraude fiscale (loi n°2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36).

Désormais, depuis le 24 octobre 2018, l’administration transmettra au procureur de la République les dossiers dépassant un certain seuil (100 000 € de droits redressés plus applications de certaines pénalités de 100%, 80% et 40%).

Cette nouvelle mesure devrait conduire à de nombreuses poursuites pénales dans le cadre des contrôles fiscaux.

Pourquoi prendre un avocat ayant la double compétence en droit fiscal pénal ?

L’intérêt de choisir notre cabinet est que vous aurez un avocat capable de traiter les aspects fiscaux et pénaux de votre dossier. Or, très souvent, ces deux aspects interfèrent entre eux.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour avoir un avis ou un rendez-vous (01 84 25 70 99).

Retrouvez un article récent du journal Les Echos pour lequel Antoine REILLAC a été interviewé sur la fin du « verrou de Bercy ».

« Pour Antoine Reillac, avocat en droit pénal fiscal, les craintes des entreprises se focalisent sur les critères de signalement automatique, notamment si les droits redressés sont supérieurs à 100.000 euros ou en cas de pénalités de 40 % pour manquement délibéré plus de deux fois en six ans.

 »

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