Faut-il négocier en cas de poursuite pour fraude fiscale ? Eléments de réponse statistiques

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Il est désormais possible de négocier les sanctions pénales applicables en cas de poursuite pour fraude fiscale.

C’est en effet depuis la loi du 23 octobre 2018 que la procédure du « plaider-coupable » (CRPC pour Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est applicable à la fraude fiscale.

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