La mise en cause de la responsabilité de l’Etat : l’autre volet de l’affaire UBS France / Stéphanie GIBAUD

Le 25 octobre 2018, se tiendra l’audience du tribunal administratif de Paris concernant la mise en cause de la responsabilité de l’Etat dans l’affaire UBS France / Stéphanie GIBAUD.

 Les juges devront ainsi se prononcer sur la responsabilité de l’Etat dans cette affaire où Stéphanie GIBAUD a collaboré avec le service des douanes judiciaires.

Rappelons que Stéphanie GIBAUD a collaboré à l’enquête du service national des douanes judiciaires (SNDJ) entre 2011 et 2012 concernant les agissements de la banque. Grâce à elle, l’enquête aurait établi que près de 38 000 clients français auraient détenu jusqu’à 12 milliards d’euros dans les comptes de la banque suisse (le volet correctionnel s’ouvre à compter du 8 octobre 2018).

Néanmoins, si l’enquête et les retombées ont été un succès indéniable pour les pouvoirs publics français, Stéphanie GIBAUD a – elle – tout perdu dans cette affaire.

Saisis de la requête en responsabilité de Stéphanie GIBAUD du 5 mai 2017, les juges du tribunal administratif auront ainsi la possibilité de pallier les carences de l’Etat dans la protection des lanceurs d’alerte.

En effet, Stéphanie GIBAUD leur demande d’abord de lui reconnaître le statut jurisprudentiel protecteur de « collaborateur occasionnel du service public ». Ensuite, la reconnaissance de ce statut entrainera la mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour les dommages occasionnés à l’occasion de cette collaboration avec les douanes judiciaires.

Interview pour le site Must-Av

Antoine Reillac a accepté de se prêter au jeu des questions réponses pour présenter son activité d’avocat en droit fiscal et droit pénal.

Consulter l’interview sur le site Must-Av : Interview d’Antoine Reillac, avocat en droit fiscal et droit pénal

Fraude fiscale 3.0: décryptage à froid du projet de loi

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (CPAE1805937L) a été déposé au Sénat le 30 mars 2018 et devrait commencer à être examiné très prochainement. Sans surprise, le texte concerne essentiellement la fraude fiscale. Empreints d’un certain pragmatisme, les quelques articles (11 seulement au total) procèdent par petites touches pour améliorer l’arsenal législatif existant.

En savoir plus sur le site Village de la Justice : Fraude fiscale 3.0: décryptage à froid du projet de loi

Création d’une nouvelle police anti-fraude fiscale

L’administration fiscale pourrait se doter d’un service d’enquête judiciaire anti-fraudes fiscales.

Celui-ci serait opérationnel d’ici dix-huit mois et aurait une compétence nationale.

Cette nouvelle est annoncée alors que le verrou de Bercy est actuellement sur la sellette et pourrait être supprimé (voir : Les clés pour comprendre le verrou de Bercy – Les Echos – 5 février 2018).

 

Les clés pour comprendre le verrou de Bercy – Les Echos – 5 février 2018

La suppression, ou non, du verrou de Bercy fait actuellement débat. Quatre questions pour tout comprendre sur ce monopole du ministre du budget en matière de poursuite pénale pour fraude fiscale.

Voir l’article: Les clés pour comprendre le verrou de Bercy – Les Echos – 5 février 2018

Bitcoins et fiscalité: l’essentiel en 7 questions

Aujourd’hui, les fluctuations de la valeur des bitcoins défrayent régulièrement la chronique.

Certains heureux détenteurs de la monnaie virtuelle auraient réalisé des plus-values (généralement latentes) astronomiques.

Les bitcoins et autres cryptomonnaies semblent être – pour certains – un nouvel éden financier présentant l’avantage d’être affranchis de toute régulation.

Mais, cela était sans compter sur la fiscalité. Car, si les bitcoins échappent dans une certaine mesure aux régulations étatiques, ceux-ci sont en revanche bien taxables et parfois très sévèrement.

C’est principalement le résultat d’une instruction fiscale du 11 juillet 2014 (BNC-BIC-ENR-PAT-Régime applicable aux bitcoins). En effet, faisant preuve d’une réelle anticipation et de pragmatisme, l’administration fiscale avait prévu (dès 2014) le régime fiscal applicable aux bitcoins : impôt sur le revenu (IR), droits de successions et ISF.

Ci-après, l’essentiel des réponses aux questions que pourraient se poser les détenteurs de bitcoins et autres cryptomonnaies sur la base des commentaires de l’administration.

  1. Doit-on déclarer ses bitcoins à l’administration fiscale ?

Oui, les bitcoins doivent être déclarés à l’administration fiscale dans certaines situations qui diffèrent selon les impôts concernés.

  1. Quand doit-on déclarer ses bitcoins à l’administration fiscale ?
  • En cas de vente de bitcoins, les « gains » tirés de cette vente doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • Pour les personnes qui étaient redevables de l’ISF (impôt supprimé au 1er janvier 2018), la valeur des bitcoins devait être incluse dans la base de l’ISF déclarée chaque année ;
  • En cas de donation ou pour les successions pour lesquelles le défunt détenait des bitcoins, les bitcoins font partie des biens qui constituent l’assiette des droits.
  1. Comment doit-on déclarer les gains tirés de la vente de bitcoins ?

En l’état actuel des choses, ce sont les gains tirés de la vente de bitcoins qui doivent être déclarés au fisc.

Il est précisé que si les gains sont occasionnels, ceux-ci seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En revanche, si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par conséquent, en l’absence de ventes effectives de bitcoins, les seules plus-values latentes ne devraient pas avoir à être déclarées.

  1. A quels taux, les gains de bitcoins seront-ils taxés ?

Les gains réalisés sur les bitcoins sont soumis à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie BIC ou BNC).

Les taux peuvent alors atteindre théoriquement jusqu’à 45% (taux marginal de l’IR) auxquels devront s’ajouter les prélèvements sociaux (9,7% depuis le 1er janvier 2018).

Les taux pourront ainsi être supérieurs à plus de la moitié du gain dans les hypothèses extrêmes.

  1. Les bitcoins entrent-ils dans la base de l’ISF ?

L’ISF a été supprimé à compter du 1er janvier 2018 et remplacé par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne devrait pas concerner les bitcoins.

Néanmoins, pour les années antérieures, les bitcoins devaient être déclarés dans la base d’imposition de l’ISF.

Ainsi, en cas de contrôle sur les années antérieures, les contribuables pourraient voir leur base d’imposition à l’ISF rehaussée de la valeur des bitcoins qui n’auraient pas été déclarés au titre de ces années.

  1. Peut-on donner des bitcoins sans payer d’impôt ?

Les bitcoins sont soumis à l’impôt sur les successions et les donations.

Par conséquent, des bitcoins qui seraient donnés pourraient être requalifiés en donation déguisée et donner lieu au droit de donation pouvant aller jusqu’à un taux de 60% pour les personnes n’ayant pas de lien de parenté.

  1. La TVA sur les bitcoins ?

C’est finalement presque le seul impôt auquel les bitcoins échappent.

En effet, la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a jugé que les opérations de change de la devise virtuelle « bitcoin » contre des devises traditionnelles étaient exonérées de TVA (CJUE 22 octobre 2015 aff. 264/14).

 

Ces précisions qui sont tirées pour l’essentiel de l’instruction fiscale de 2014 ont de quoi dérouter les investisseurs de bitcoins. Néanmoins, on peut espérer qu’avec l’essor récent de ces nouvelles cryptomonnaies, la fiscalité va évoluer pour offrir un cadre plus attractif à ces opérations. A moins toutefois que cette fiscalité sévère ne soit pas fortuite…

Consultation de l’article sur le site : Village de la Justice

Espionnage fiscal: l’usage d’un drone pour constater une infraction peut être considéré comme illicite

La question était posée par le sénateur de la Moselle au Ministère de la Cohésion et du territoire : est-ce qu’une « commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux ? »

Cette question avait déjà été posée lors de la précédente législature, sans recevoir de réponse.

Mais, fort heureusement pour le respect de la vie privée et en vertu notamment du principe de loyauté de la preuve, le Ministère a freiné les ardeurs du Sénateur en répondant que « le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlé est inaccessible aux regards. »

Cette décision se justifie notamment au regard de la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » (deux arrêtés du 17 décembre 2015) qui en visant à assurer la sécurité des personnes, prévoit des conditions strictes d’utilisation qui s’appliquent à tout utilisateur, y compris les collectivités locales, donc.

Les propriétaires qui auraient pu manquer de diligences en oubliant par exemple de déclarer la construction de leur piscine pour les impôts locaux n’ont donc pas à craindre ce type « d’espionnage fiscal » par des drones commandés par les communes.

Réf: Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018 – page 94

 

 

 

Le poker n’est pas un jeu de hasard pour les juges de la Cour administrative d’appel de Paris

De manière anecdotique, le dernier apport intéressant de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 22 novembre 2017 (qui confirme le caractère imposable d’un joueur de poker professionnel) est le suivant : le poker ne serait pas un jeu de hasard.

En effet, les juges (CAA de Paris du 22 novembre 2017, n°17PA01787) nous apprennent (ou nous confirment) que du fait de ses caractéristiques le poker ne serait pas un jeu de hasard.

Quelles sont ces caractéristiques ? Il faut lire attentivement l’arrêt.

Si les juges commencent par concéder qu’il y a bien « des distributions aléatoires de cartes » dans ce jeu ; toutefois – continuent-ils – un joueur (il faut comprendre « le joueur professionnel ») pourrait « parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroitre de façon sensible sa probabilité à percevoir des gains ».

Donc, le poker ne serait pas un jeu de hasard pour le joueur aguerri qui parviendrait à réduire le facteur « chance ».

L’intérêt de cette démonstration n’était pas seulement de catégoriser le jeu du poker. Il s’agissait surtout en réalité d’exclure une doctrine administrative favorable au contribuable qui précisait que : « la pratique, même habituelle, de jeux de hasards tels que loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition … » (documentation de base 5 G 116 (n°118 du 15 septembre 2000).

Le poker n’étant ni mentionné dans la liste ni un jeu de hasard, cette dernière « carte » dans l’argumentation du contribuable n’a hélas pas pu le sauver.

Le profil du joueur professionnel de poker explicité par les juges

Dans un arrêt pédagogique du 22 novembre dernier (CAA de Paris du 22 novembre 2017, n°17PA01787), la Cour d’appel de Paris nous donne une idée du profil du joueur de poker professionnel.

L’intérêt de cette description est de savoir si un joueur de poker est professionnel ou non. Car, s’il est professionnel, ses gains seront alors imposables à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, d’après les juges, le joueur professionnel serait une « personne qui se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l’intention d’en tirer des bénéfices ».

Les faits de l’espèce nous éclairent aussi sur les caractéristiques du joueur professionnel concerné par l’arrêt, on sait notamment qu’il « jouissait d’une notoriété importante dans le milieu du poker » ou qu’il « avait été recruté par l’opérateur de jeux en ligne Winamax à des fins d’action publicitaire ».

L’administration avait également réussi à savoir qu’il avait « régulièrement pratiqué le poker en ligne ».

Enfin, le montant des gains relativement importants sur les trois années concernées (58 336 € en 2008, 463 443 € en 2009 et 111 681 € en 2010) est aussi un indice fort.

Nous savons donc que les joueurs de poker qui se trouvent dans cette situation doivent déclarer leurs gains et payer des impôts sur ceux-ci.

La question demeure évidemment plus délicate pour les joueurs n’ayant pas spécialement de notoriété ou ayant remporté des gains moins importants.

Pour les questions concernant le sujet, contactez le cabinet.

Joueur de poker contre fisc : le fisc remporte la manche devant la Cour d’appel de Paris

C’est l’histoire d’un joueur de poker jouissant d’une certaine notoriété dans le milieu du poker, qui faisait de la publicité pour le site Winamax, et qui avait remporté des sommes non négligeables sur les années concernées (tournois en ligne et « live »).

Ces gains de jeux s’élevaient à 58 336 € en 2008, 463 443 € en 2009 et 111 681 € en 2010.

Evidemment, ces gains n’avaient pas été déclarés par notre joueur considérant certainement qu’il s’agissait de gains de jeux de hasard non imposables.

A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a vu les choses autrement et considéré au contraire que ces gains étaient taxables car constituant une véritable activité lucrative.

La Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris du 22 novembre 2017, n°17PA01787) a donné raison à l’administration en considérant que le contribuable avait exercé une véritable « activité lucrative de joueur de poker ». Par conséquent, ces gains étaient taxables à l’impôt sur le revenu en tant que « bénéfices non commerciaux ».

Fin de partie certainement amère pour notre joueur (dont on ignore d’ailleurs le nom, celui-ci ayant été « anonymisé » dans l’arrêt).