Interview pour le site Must-Av

Antoine Reillac a accepté de se prêter au jeu des questions réponses pour présenter son activité d’avocat en droit fiscal et droit pénal.

Consulter l’interview sur le site Must-Av : Interview d’Antoine Reillac, avocat en droit fiscal et droit pénal

Fraude fiscale 3.0: décryptage à froid du projet de loi

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (CPAE1805937L) a été déposé au Sénat le 30 mars 2018 et devrait commencer à être examiné très prochainement. Sans surprise, le texte concerne essentiellement la fraude fiscale. Empreints d’un certain pragmatisme, les quelques articles (11 seulement au total) procèdent par petites touches pour améliorer l’arsenal législatif existant.

En savoir plus sur le site Village de la Justice : Fraude fiscale 3.0: décryptage à froid du projet de loi

Création d’une nouvelle police anti-fraude fiscale

L’administration fiscale pourrait se doter d’un service d’enquête judiciaire anti-fraudes fiscales.

Celui-ci serait opérationnel d’ici dix-huit mois et aurait une compétence nationale.

Cette nouvelle est annoncée alors que le verrou de Bercy est actuellement sur la sellette et pourrait être supprimé (voir : Les clés pour comprendre le verrou de Bercy – Les Echos – 5 février 2018).

 

Les clés pour comprendre le verrou de Bercy – Les Echos – 5 février 2018

La suppression, ou non, du verrou de Bercy fait actuellement débat. Quatre questions pour tout comprendre sur ce monopole du ministre du budget en matière de poursuite pénale pour fraude fiscale.

Voir l’article: Les clés pour comprendre le verrou de Bercy – Les Echos – 5 février 2018

Bitcoins et fiscalité: l’essentiel en 7 questions

Aujourd’hui, les fluctuations de la valeur des bitcoins défrayent régulièrement la chronique.

Certains heureux détenteurs de la monnaie virtuelle auraient réalisé des plus-values (généralement latentes) astronomiques.

Les bitcoins et autres cryptomonnaies semblent être – pour certains – un nouvel éden financier présentant l’avantage d’être affranchis de toute régulation.

Mais, cela était sans compter sur la fiscalité. Car, si les bitcoins échappent dans une certaine mesure aux régulations étatiques, ceux-ci sont en revanche bien taxables et parfois très sévèrement.

C’est principalement le résultat d’une instruction fiscale du 11 juillet 2014 (BNC-BIC-ENR-PAT-Régime applicable aux bitcoins). En effet, faisant preuve d’une réelle anticipation et de pragmatisme, l’administration fiscale avait prévu (dès 2014) le régime fiscal applicable aux bitcoins : impôt sur le revenu (IR), droits de successions et ISF.

Ci-après, l’essentiel des réponses aux questions que pourraient se poser les détenteurs de bitcoins et autres cryptomonnaies sur la base des commentaires de l’administration.

  1. Doit-on déclarer ses bitcoins à l’administration fiscale ?

Oui, les bitcoins doivent être déclarés à l’administration fiscale dans certaines situations qui diffèrent selon les impôts concernés.

  1. Quand doit-on déclarer ses bitcoins à l’administration fiscale ?
  • En cas de vente de bitcoins, les « gains » tirés de cette vente doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • Pour les personnes qui étaient redevables de l’ISF (impôt supprimé au 1er janvier 2018), la valeur des bitcoins devait être incluse dans la base de l’ISF déclarée chaque année ;
  • En cas de donation ou pour les successions pour lesquelles le défunt détenait des bitcoins, les bitcoins font partie des biens qui constituent l’assiette des droits.
  1. Comment doit-on déclarer les gains tirés de la vente de bitcoins ?

En l’état actuel des choses, ce sont les gains tirés de la vente de bitcoins qui doivent être déclarés au fisc.

Il est précisé que si les gains sont occasionnels, ceux-ci seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En revanche, si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par conséquent, en l’absence de ventes effectives de bitcoins, les seules plus-values latentes ne devraient pas avoir à être déclarées.

  1. A quels taux, les gains de bitcoins seront-ils taxés ?

Les gains réalisés sur les bitcoins sont soumis à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie BIC ou BNC).

Les taux peuvent alors atteindre théoriquement jusqu’à 45% (taux marginal de l’IR) auxquels devront s’ajouter les prélèvements sociaux (9,7% depuis le 1er janvier 2018).

Les taux pourront ainsi être supérieurs à plus de la moitié du gain dans les hypothèses extrêmes.

  1. Les bitcoins entrent-ils dans la base de l’ISF ?

L’ISF a été supprimé à compter du 1er janvier 2018 et remplacé par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne devrait pas concerner les bitcoins.

Néanmoins, pour les années antérieures, les bitcoins devaient être déclarés dans la base d’imposition de l’ISF.

Ainsi, en cas de contrôle sur les années antérieures, les contribuables pourraient voir leur base d’imposition à l’ISF rehaussée de la valeur des bitcoins qui n’auraient pas été déclarés au titre de ces années.

  1. Peut-on donner des bitcoins sans payer d’impôt ?

Les bitcoins sont soumis à l’impôt sur les successions et les donations.

Par conséquent, des bitcoins qui seraient donnés pourraient être requalifiés en donation déguisée et donner lieu au droit de donation pouvant aller jusqu’à un taux de 60% pour les personnes n’ayant pas de lien de parenté.

  1. La TVA sur les bitcoins ?

C’est finalement presque le seul impôt auquel les bitcoins échappent.

En effet, la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a jugé que les opérations de change de la devise virtuelle « bitcoin » contre des devises traditionnelles étaient exonérées de TVA (CJUE 22 octobre 2015 aff. 264/14).

 

Ces précisions qui sont tirées pour l’essentiel de l’instruction fiscale de 2014 ont de quoi dérouter les investisseurs de bitcoins. Néanmoins, on peut espérer qu’avec l’essor récent de ces nouvelles cryptomonnaies, la fiscalité va évoluer pour offrir un cadre plus attractif à ces opérations. A moins toutefois que cette fiscalité sévère ne soit pas fortuite…

Consultation de l’article sur le site : Village de la Justice

Espionnage fiscal: l’usage d’un drone pour constater une infraction peut être considéré comme illicite

La question était posée par le sénateur de la Moselle au Ministère de la Cohésion et du territoire : est-ce qu’une « commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux ? »

Cette question avait déjà été posée lors de la précédente législature, sans recevoir de réponse.

Mais, fort heureusement pour le respect de la vie privée et en vertu notamment du principe de loyauté de la preuve, le Ministère a freiné les ardeurs du Sénateur en répondant que « le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlé est inaccessible aux regards. »

Cette décision se justifie notamment au regard de la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » (deux arrêtés du 17 décembre 2015) qui en visant à assurer la sécurité des personnes, prévoit des conditions strictes d’utilisation qui s’appliquent à tout utilisateur, y compris les collectivités locales, donc.

Les propriétaires qui auraient pu manquer de diligences en oubliant par exemple de déclarer la construction de leur piscine pour les impôts locaux n’ont donc pas à craindre ce type « d’espionnage fiscal » par des drones commandés par les communes.

Réf: Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018 – page 94

 

 

 

Le poker n’est pas un jeu de hasard pour les juges de la Cour administrative d’appel de Paris

De manière anecdotique, le dernier apport intéressant de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 22 novembre 2017 (qui confirme le caractère imposable d’un joueur de poker professionnel) est le suivant : le poker ne serait pas un jeu de hasard.

En effet, les juges (CAA de Paris du 22 novembre 2017, n°17PA01787) nous apprennent (ou nous confirment) que du fait de ses caractéristiques le poker ne serait pas un jeu de hasard.

Quelles sont ces caractéristiques ? Il faut lire attentivement l’arrêt.

Si les juges commencent par concéder qu’il y a bien « des distributions aléatoires de cartes » dans ce jeu ; toutefois – continuent-ils – un joueur (il faut comprendre « le joueur professionnel ») pourrait « parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroitre de façon sensible sa probabilité à percevoir des gains ».

Donc, le poker ne serait pas un jeu de hasard pour le joueur aguerri qui parviendrait à réduire le facteur « chance ».

L’intérêt de cette démonstration n’était pas seulement de catégoriser le jeu du poker. Il s’agissait surtout en réalité d’exclure une doctrine administrative favorable au contribuable qui précisait que : « la pratique, même habituelle, de jeux de hasards tels que loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition … » (documentation de base 5 G 116 (n°118 du 15 septembre 2000).

Le poker n’étant ni mentionné dans la liste ni un jeu de hasard, cette dernière « carte » dans l’argumentation du contribuable n’a hélas pas pu le sauver.

Le profil du joueur professionnel de poker explicité par les juges

Dans un arrêt pédagogique du 22 novembre dernier (CAA de Paris du 22 novembre 2017, n°17PA01787), la Cour d’appel de Paris nous donne une idée du profil du joueur de poker professionnel.

L’intérêt de cette description est de savoir si un joueur de poker est professionnel ou non. Car, s’il est professionnel, ses gains seront alors imposables à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, d’après les juges, le joueur professionnel serait une « personne qui se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l’intention d’en tirer des bénéfices ».

Les faits de l’espèce nous éclairent aussi sur les caractéristiques du joueur professionnel concerné par l’arrêt, on sait notamment qu’il « jouissait d’une notoriété importante dans le milieu du poker » ou qu’il « avait été recruté par l’opérateur de jeux en ligne Winamax à des fins d’action publicitaire ».

L’administration avait également réussi à savoir qu’il avait « régulièrement pratiqué le poker en ligne ».

Enfin, le montant des gains relativement importants sur les trois années concernées (58 336 € en 2008, 463 443 € en 2009 et 111 681 € en 2010) est aussi un indice fort.

Nous savons donc que les joueurs de poker qui se trouvent dans cette situation doivent déclarer leurs gains et payer des impôts sur ceux-ci.

La question demeure évidemment plus délicate pour les joueurs n’ayant pas spécialement de notoriété ou ayant remporté des gains moins importants.

Pour les questions concernant le sujet, contactez le cabinet.

Joueur de poker contre fisc : le fisc remporte la manche devant la Cour d’appel de Paris

C’est l’histoire d’un joueur de poker jouissant d’une certaine notoriété dans le milieu du poker, qui faisait de la publicité pour le site Winamax, et qui avait remporté des sommes non négligeables sur les années concernées (tournois en ligne et « live »).

Ces gains de jeux s’élevaient à 58 336 € en 2008, 463 443 € en 2009 et 111 681 € en 2010.

Evidemment, ces gains n’avaient pas été déclarés par notre joueur considérant certainement qu’il s’agissait de gains de jeux de hasard non imposables.

A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a vu les choses autrement et considéré au contraire que ces gains étaient taxables car constituant une véritable activité lucrative.

La Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris du 22 novembre 2017, n°17PA01787) a donné raison à l’administration en considérant que le contribuable avait exercé une véritable « activité lucrative de joueur de poker ». Par conséquent, ces gains étaient taxables à l’impôt sur le revenu en tant que « bénéfices non commerciaux ».

Fin de partie certainement amère pour notre joueur (dont on ignore d’ailleurs le nom, celui-ci ayant été « anonymisé » dans l’arrêt).

Paradise Papers : les évolutions par rapport aux autres « leaks »

Le 5 novembre dernier, un certain nombre de médias (dont le Consortium international des journalistes d’investigation – ICIJ) révélait au grand public les « Paradise Papers ».

Les « Paradise Papers » sont le nom donné à l’enquête journalistique sur une partie de la finance offshore révélée par la fuite (« leak » en anglais) de 13,5 millions de documents (les « Papers ») en provenance notamment de cabinets d’avocats situés dans des pays à fiscalité parfois réduite et souvent exotique (d’où le terme « Paradise »).

Ce n’est pas la première fois qu’une enquête journalistique est ainsi menée sur la base de documents ayant « fuité ». Il y avait déjà eu, entre autres les Panama Papers en 2016, les Swiss Leaks en 2015, ou encore les Luxembourg Leaks en 2014. Précédemment, d’autres types de scandales à caractères fiscaux avaient été révélés, tels que l’affaire UBS dès 2008 aux Etats-Unis.

Il y a toutefois une évolution notable que l’on peut retracer dans ces enquêtes d’un nouveau genre.

D’abord, ce sont des enquêtes purement journalistiques : il semble que l’ICIJ ne veuille pas communiquer les documents qu’il détient à la justice. On peut dès lors se demander s’il y aura effectivement des poursuites judiciaires ou fiscales en France ou ailleurs à la suite de ces « Paradise Papers ».

On sait, à l’inverse, que l’affaire UBS par exemple, a déjà donné lieu à des condamnations et que la banque a été renvoyée en 2017 devant le tribunal correctionnel en France notamment pour fraude fiscale.

Ensuite, la place des « leakers » ou « lanceurs d’alerte » a considérablement évolué. On connaît les noms d’Hervé Falciani à l’origine des « Swiss Leaks », d’Antoine Deltour pour les « Luxembourg Leaks » ou de Bradley Birkenfeld pour le « scandale UBS » aux Etats-Unis ou encore de Stéphanie Gibaud en France. En revanche, les noms des personnes à l’origine des derniers leaks (« Panama Papers » ou « Paradise Papers ») n’ont pas été révélés au grand public.

Est-ce dû au sort réservé aux précédents lanceurs d’alerte et à l’inexistence d’une protection effective de ces personnes ? Certainement.

Enfin, les dernières informations révélées semblent être de moins en moins liées à la fraude fiscale au sens pur et pénal du terme. Certes, les « Paradise Papers » mettent en lumière certaines pratiques relevant certainement de la fraude fiscale. Néanmoins, on y trouve également des mécanismes d’optimisation fiscale parfois mis en œuvre par de grandes entreprises et a priori légaux. La conséquence en est une certaine mise au ban médiatique des pratiques d’optimisation fiscale légale de ces entreprises multinationales.

Sur ce dernier point, il faut rappeler que la responsabilité repose en réalité plus sur les Etats que sur les entreprises elles-mêmes. En effet, on sait bien que la plupart des Etats n’hésitent pas à créer des régimes fiscaux incitatifs pour attirer les entreprises et leurs capitaux sur leur territoire.

S’il faut changer le jeu, c’est d’abord à ceux qui en fixent les règles de commencer.