Qu’est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Il s’agit d’un délit, donc une infraction pénale qui incrimine les comportements les plus graves de dissimulation frauduleuse.

Le délit général de fraude fiscale est prévu à l’article 1741 du Code général des impôts.

Comment est-elle caractérisée ?

Peu importe la nature du procédé utilisé, il peut s’agir notamment de:

  • l’omission de déclaration
  • la dissimulation de sommes sujettes à l’impôt
  • l’organisation d’insolvabilité ou d’autres manœuvres mettant obstacle au recouvrement de l’impôt
  • d’irrégularités comptables (omission volontaire d’écritures, ou passation d’écritures inexactes ou fictives au livre-journal).

Toutefois, il est nécessaire de démontrer une volonté de fraude. La preuve du caractère intentionnel incombe aux parties poursuivantes, ministère public et administration.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Indépendamment des sanctions fiscales, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans.

Les peines sont portées à 3 000 000 € (à compter du 1er janvier 2018) et sept ans d’emprisonnement lorsque la fraude a été commise en bande organisée ou réalisée ou facilitée par certains moyens (notamment comptes ouverts à l’étranger, domiciliation fictive à l’étranger, …).

En cas de dissimulation, ces peines ne sont applicables que si la dissimulation excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.

Enfin, d’autres peines complémentaires ont récemment été rendues obligatoires dans la loi.

Quelle procédure ?

Les poursuites en vue de l’application des sanctions pénales sont engagées devant le tribunal correctionnel sur plainte de l’administration. 

Toutefois, l’administration ne peut porter plainte que sur avis favorable d’une commission, dite commission des infractions fiscales (CIF).

La plainte peut être déposée, en règle générale, jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. 

Généralement, le contribuable est informé de la saisine de la CIF qui lui demande alors de communiquer ses observations dans un délai de 30 jours.

Que faire lorsqu’on est poursuivi pour fraude fiscale ?

Si vous recevez un courrier de la CIF, ou que vous êtes convoqués au commissariat ou devant le tribunal correctionnel pour des faits de fraude fiscale ou encore, si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel l’administration semble considérer que des fait de fraude fiscale ont été commis, il est urgent de faire appel à un cabinet d’avocats pour vous défendre.

Le cabinet Reillac a développé une compétence particulière dans ce domaine qui relève à la fois du droit fiscal et du droit pénal. Ce genre de contentieux nécessite en effet de connaître aussi bien la fiscalité des particuliers ou des entreprises que les spécificités de la procédure pénale pour avoir la meilleure défense.

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