Le contrôle fiscal désigne les investigations que l’administration fiscale entreprend pour contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt.

Il s’agit alors  toujours d’une période très éprouvante pour les contribuables.

Le cabinet Reillac situé à Paris met son expérience d’avocat spécialisé en contentieux fiscal pour vous assister dans les contrôles fiscaux dans toute la France.

1. Principaux types de contrôles fiscaux

Il existe principalement deux types de contrôles qui dépendent en réalité de la nature du contribuable:

  • la vérification de comptabilité qui concernera les entreprises (LPF, art. L13) ;
  • l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) pour les personnes physiques.

Par ailleurs, on distingue aussi traditionnellement:

  • le « contrôles sur pièces » (ou « du bureau » puisque le vérificateur ne quitte pas son bureau);
  • le « contrôle sur place » où le vérificateur va quitter son bureau pour confronter les pièces à des éléments extérieurs.

La vérification de comptabilité et l’ESFP évoqués ci-avant sont des contrôles sur place.

2. Etapes principales du contrôle fiscal

Un contrôle fiscal se décompose en plusieurs phases chronologiques.

Le contrôle fiscal proprement dit

Un ESFP ou une vérification de comptabilité commencera toujours par l’envoi d’un avis de vérification.

Ensuite, débutera le contrôle des déclarations et documents à proprement parler.

Ce contrôle se clôturera par une proposition de rectification qui est en quelque sorte, la synthèse du contrôle fiscal.

Le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations. Ce délai peut généralement être prorogé de 30 jours supplémentaires.

Enfin, l’administration répondra à ces observations dans un courrier dit « réponse aux observations du contribuable ».

La phase pré-contentieuse

Une fois qu’un avis de mise en recouvrement (AMR) ou que des avis d’impôt supplémentaires ont été émis, le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse. Il peut alors également demander le bénéfice du sursis de paiement (LPF, art. L277).

Le sursis de paiement fera échec aux mesures de poursuites que l’administration voudrait engager telles que les avis à tiers détenteur (très souvent utilisés en pratique).

L’administration doit en principe répondre à une réclamation contentieuse dans un délai de 6 mois. En cas d’acceptation de la réclamation contentieuse, le contentieux s’arrêtera normalement là.

En cas de rejet de la réclamation, le contribuable pourra la contester devant le tribunal administratif (ou le tribunal de grande instance dans certains cas).

La phase contentieuse s’ouvrira alors avec un juge pour trancher.

La phase contentieuse

Dans la phase contentieuse, le contribuable devient justiciable et peut enfin faire valoir ses arguments face un juge indépendant de l’administration fiscale.

Si la décision du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance ne le satisfait pas, le contribuable pourra porter son litige devant la Cour d’appel puis enfin devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.

3. Pourquoi l’assistance d’un avocat spécialisé est primordiale en cas de contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal est une toujours épreuve pour les individus qui se retrouvent pris dans une procédure potentiellement longue et fastidieuse.

Le premier intérêt de se faire assister par un avocat est d’avoir un spécialiste qui vous accompagne dans les différentes phases en vous évitant les nombreux faux pas qui ne manqueront pas de se présenter.

Ensuite, face aux puissants pouvoirs de l’administration, le contribuable dispose de garanties et de droits importants qui doivent impérativement être respectés au risque d’entacher la procédure de nullité. Ces droits et garanties sont autant de moyens de défenses que l’avocat fiscaliste pourra soulever à bon escient pour entrainer la nullité de la procédure.

Enfin, les moyens de fonds sont également très efficaces dans le cadre d’un contentieux. Il y a en effet souvent plusieurs façons de qualifier une situation juridique. Sans l’assistance d’un avocat, il y a un risque que l’administration choisisse la qualification la plus défavorable pour le contribuable.

Le cabinet d’avocat Reillac est spécialisé dans le contentieux fiscal depuis de nombreuses années et assiste de nombreux contribuables dans leurs contrôles fiscaux situés dans toute la France.

Si vous avez reçu une proposition de rectification, un avis à tiers détenteur, une mise en demeure ou encore une demande d’éclaircissements ou de justifications, contactez le cabinet pour prendre rendez-vous (01 84 25 70 99).